L'Explication Prémisse
L'article R1262-2 oblige l'employeur (ou, le cas échéant, le donneur d'ordre/maître d'ouvrage) à envoyer, dans les deux jours ouvrables qui suivent un accident du travail, une déclaration dont l'envoi doit pouvoir être daté de façon certaine. Cette déclaration doit contenir des informations précises sur l'entreprise, la victime, les circonstances et les témoins de l'accident. Des règles particulières s'appliquent lorsque la déclaration est faite par un donneur d'ordre/maître d'ouvrage (il doit alors aussi indiquer ses propres coordonnées et, le cas échéant, son SIRET) et lorsqu'il s'agit d'un salarié détaché (obligation d'information de l'entreprise de travail temporaire si le salarié n'est pas affilié à la sécurité sociale française ; si le salarié est affilié, on suit les modalités prévues par les textes de la sécurité sociale).
Sur un chantier, un salarié intérimaire tombe d'un échafaudage le lundi matin et se blesse. L'employeur qui l'emploie habituellement rédige et envoie la déclaration d'accident avant la fin du mercredi (deux jours ouvrables après l'accident) par un moyen qui fournit une date certaine (par exemple envoi recommandé, courriel avec accusé de réception ou dépôt via un portail horodaté). La déclaration indique : les coordonnées de l'entreprise (raison sociale, adresse postale et électronique, téléphone, immatriculation), les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et qualification du salarié, les date/heure/lieu et circonstances détaillées de la chute, la nature et le siège des lésions, la durée prévue d'arrêt de travail, et l'identité de témoins éventuels. Si le salarié était détaché depuis l'étranger et n'est pas affilié à la sécurité sociale française, l'entreprise utilisatrice informe aussi l'agence de travail temporaire qui l'a mis à disposition.
- Délai : la déclaration doit être envoyée dans les deux jours ouvrables suivant l'accident (les week-ends et jours fériés ne comptent pas).
- Moyen : l'envoi doit conférer une « date certaine » (ex. lettre recommandée avec AR, courriel horodaté/avec accusé, portail électronique horodaté).
- Contenu obligatoire : coordonnées de l'entreprise (nom/raison sociale, adresses postale et électronique, téléphone, immatriculation), identité et qualification de la victime, date/heure/lieu et circonstances détaillées, nature et siège des lésions, durée éventuelle de l'arrêt, identité et coordonnées des témoins.
- Déclareur distinct : si la déclaration est faite par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, il doit aussi indiquer ses propres coordonnées et, le cas échéant, son numéro SIRET.
- Salarié détaché non affilié : l'entreprise utilisatrice doit informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident mettant en cause un salarié détaché qui n'est pas affilié au régime français.
- Salarié détaché affilié : si le salarié détaché est affilié au régime français, la déclaration suit les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (art. R.412-2) ou, pour le secteur agricole, par l'article D.751-93 du code rural et de la pêche maritime.
- Précision et traçabilité : la déclaration doit être complète et permettre d'identifier clairement les faits et la victime ; conservez les preuves d'envoi.
- But : cette formalité facilite la prise en charge de la victime et la reconnaissance administrative de l'accident du travail.
- Vérifier les textes connexes : l'article renvoie à L.1262-4-4 et aux articles du code de la sécurité sociale pour les modalités pratiques et destinataires ; il faut consulter ces textes et la caisse compétente pour la procédure exacte.