L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur (ou, selon le cas, au donneur d'ordre/maître d'ouvrage) d'envoyer une déclaration d'accident du travail dans les deux jours ouvrables qui suivent l'accident, en utilisant un moyen qui donne une date certaine (ex. courrier recommandé, courriel horodaté, portail sécurisé). Cette déclaration doit contenir des informations précises : identité et coordonnées de l'entreprise, identité et données personnelles de la victime, date/heure/lieu et circonstances détaillées de l'accident, nature et siège des lésions, éventuelle durée d'arrêt de travail, et l'identité des témoins. Des règles complémentaires s'appliquent quand la déclaration est faite par le donneur d'ordre (ajout de ses coordonnées et du SIRET) ou lorsqu'il s'agit d'un salarié détaché (obligation d'information de l'entreprise de travail temporaire si le salarié n'est pas affilié au régime français).
Cas concret : sur un chantier de bâtiment, un ouvrier employé par une entreprise sous-traitante chute d'un échafaudage le mardi et se blesse. L'employeur de l'ouvrier doit, au plus tard le jeudi (2 jours ouvrables), envoyer une déclaration datée (par exemple courrier recommandé électronique ou via le portail de la CPAM qui horodate l'envoi) contenant : les coordonnées et le SIRET de l'entreprise, le nom, date et lieu de naissance et qualification de la victime, la date/heure/lieu et circonstances détaillées de la chute, la nature et le siège des blessures, la durée prévisible d'arrêt, et les témoins. Si la déclaration est faite par le maître d'ouvrage (donneur d'ordre), il doit lui aussi renseigner ses coordonnées et, le cas échéant, son SIRET. Si l'ouvrier était un salarié détaché d'une agence étrangère non affiliée au régime français, l'entreprise utilisatrice informe également l'agence de travail temporaire de l'accident.
- Délai : déclaration à envoyer dans les deux jours ouvrables suivant l'accident.
- Moyen : doit conférer date certaine (courrier recommandé, mail/portail horodaté, avis de réception électronique, etc.).
- Contenu obligatoire : identité/coordonnées de l'entreprise (nom/raison sociale, adresse postale et électronique, téléphone, références d'immatriculation), identité complète de la victime (nom, prénoms, date/lieu de naissance, adresse, nationalité, qualification), date/heure/lieu et circonstances détaillées de l'accident, nature et siège des lésions, éventuelle durée d'arrêt, identité et coordonnées des témoins le cas échéant.
- Déclaration par le donneur d'ordre/maître d'ouvrage : la déclaration doit aussi comporter ses coordonnées et, si besoin, son numéro SIRET.
- Salariés détachés : si le salarié détaché n'est pas affilié au régime français de sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice doit informer l'entreprise de travail temporaire qui a détaché le salarié.
- Cas des détachés affiliés : si le détaché est affilié au régime français, la déclaration suit les modalités prévues par les articles cités du code de la sécurité sociale ou du code rural (R.412-2 ou D.751-93).
- Sanction implicite : non-respect du délai ou des mentions peut entraîner des conséquences administratives et compliquer la prise en charge par les organismes compétents (CPAM, etc.).