L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf exceptions prévues aux articles R.1262-10 à R.1262-15, l’ensemble des règles prévues pour les services de santé au travail s’applique : financement des services, missions du médecin du travail et des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, actions sur le milieu de travail, suivi individuel de la santé des salariés, mesures proposées par le médecin (dont l’avis d’inaptitude et sa contestation) et tenue du dossier médical de santé au travail. Il précise aussi que ces règles valent pour les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, et renvoie à des dispositions spécifiques pour les professions agricoles.
Exemple concret : une PME de production de 80 salariés adhère à un service interentreprises de santé au travail. L’entreprise finance sa part (conformément à L.4622-6). Un salarié se plaint de troubles musculo‑squelettiques : le médecin du travail (mission R.4623-1) réalise la visite de suivi, inscrit les observations dans le dossier médical de santé au travail (L.4624-8), et propose une adaptation du poste et une rééducation. L’équipe pluridisciplinaire réalise aussi une visite du poste (R.4624-1 et s.) et propose des actions de prévention collective. Si le médecin rend un avis d’inaptitude (L.4624-4), l’employeur doit chercher les reclassements possibles et respecter la procédure de contestation si elle est engagée (L.4624-7).
- Les dispositions citées s’appliquent sauf exceptions prévues par R.1262-10 à R.1262-15.
- Financement : l’employeur participe à la prise en charge des dépenses des services de santé au travail (art. L.4622-6).
- Missions : le médecin du travail et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ont des missions définies (R.4623-1 ; L.4622-8).
- Actions sur le milieu : visites et interventions sur les postes et l’organisation du travail sont prévues (R.4624-1 à R.4624-9).
- Suivi individuel : examen et surveillance périodique de l’état de santé des salariés (R.4624-10 à R.4624-45).
- Mesures et inaptitude : le médecin peut proposer des mesures, rendre un avis d’inaptitude et le salarié/employeur peut le contester (L.4624-3, L.4624-4, L.4624-7).
- Dossier médical : tenue d’un dossier médical de santé au travail, soumis au secret médical (L.4624-8).
- Application dans le secteur sanitaire, social et médico‑social : les mêmes dispositions s’appliquent à ces établissements (références R.4623-1 à R.4626-19, etc.).
- Professions agricoles : règles spécifiques renvoyées au code rural et de la pêche maritime (articles R.717-3 et suiv.).
- Conséquences pratiques pour l’employeur : obligation de financer, de permettre l’accès du service, de suivre les préconisations raisonnables du médecin du travail et de respecter la procédure en cas d’inaptitude.