L'Explication Prémisse
Cet article indique que, sauf dispositions contraires prévues aux articles R.1262-10 à R.1262-15, un ensemble précis de règles relatives à la santé au travail s’applique : prise en charge financière des services de santé au travail, missions du médecin du travail et des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, interventions sur le milieu de travail, suivi individuel de l’état de santé, mesures proposées par le médecin (y compris l’avis d’inaptitude et la procédure de contestation) et tenue du dossier médical en santé au travail. Il précise aussi que ces règles s’appliquent dans les services de santé au travail, dans les établissements de santé/social/médico-social et, pour les professions agricoles, que des dispositions spécifiques du code rural sont applicables.
Une entreprise du bâtiment fait appel à un service de santé au travail pour ses salariés. Le service est pris en charge financièrement par l’employeur ; le médecin du travail réalise les visites d’embauche et périodiques, analyse les postes (intervention sur le milieu), et propose des aménagements pour un ouvrier souffrant du dos (mesures proposées). Si le médecin rend un avis d’inaptitude pour le port de charges lourdes, l’employeur doit en tenir compte et l’ouvrier peut contester cet avis selon la procédure prévue. Le dossier médical en santé au travail du salarié est tenu à jour et conservé conformément aux règles applicables.
- Application sous réserve des articles R.1262-10 à R.1262-15 (exceptions/adaptations possibles).
- Prise en charge financière des services de santé au travail (référence : art. L.4622-6) : coût du service à la charge de l’employeur ou selon modalités prévues.
- Missions du médecin du travail et des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire = visites, conseils, actions collectives et individuelles (réf. R.4623-1 et L.4622-8).
- Actions sur le milieu de travail : évaluation des risques, préconisations d’organisation et d’aménagement (réfs. R.4624-1 à R.4624-9).
- Suivi individuel de l’état de santé : modalités et périodicité des examens médicaux et des surveillances (réfs. R.4624-10 à R.4624-45).
- Mesures proposées par le médecin, avis d’inaptitude et procédure de contestation (L.4624-3, L.4624-4, L.4624-7) : obligations de l’employeur et droits du salarié.
- Dossier médical en santé au travail : tenue, conservation et confidentialité (réf. L.4624-8).
- Applicabilité adaptée aux services de santé au travail, aux établissements de santé/social/médico-social (réfs. R.4623-1 à R.4626-19, etc.) et, pour le secteur agricole, renvoi aux dispositions du code rural (R.717-3 et s.).