L'Explication Prémisse
Cet article précise la procédure quand l'inspection du travail constate un manquement visé à l'article L.1263-4-2 : l'agent transmet un rapport motivé au directeur régional (DREETS/DIRECCTE). Le directeur adresse alors une injonction écrite à l'employeur pour faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues « dès réception » et lui demande, directement ou par représentant, de présenter ses observations sous trois jours (délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence). Si, à l'issue de ce délai et après examen des observations éventuelles, l'employeur n'a pas régularisé la situation, le directeur peut prononcer une décision motivée d'interdiction temporaire de prestation de services (durée maximale : deux mois). Cette décision indique les voies et délais de recours et peut être renouvelée expressément si l'employeur n'envoie pas l'attestation de paiement avant la fin de l'interdiction.
Une entreprise de nettoyage sous‑traitante ne paie pas des sommes correspondant à des sanctions administratives liées à un manquement contrôlé (ou ne règle pas des salaires dus). L'agent de contrôle constate le manquement et transmet un rapport à la DREETS. La DREETS enjoint à l'entreprise, par écrit, de payer immédiatement et lui laisse trois jours pour présenter ses explications. L'entreprise ne paie pas dans le délai ; la DREETS notifie alors l'interdiction temporaire de continuer d'exercer les prestations chez ses clients pendant un mois. Pour lever l'interdiction, l'entreprise doit transmettre l'attestation du paiement avant la fin du mois : à défaut, la DREETS peut renouveler l'interdiction.
- L'agent de contrôle transmet un rapport motivé au directeur régional lorsqu'il constate le manquement prévu à L.1263-4-2.
- Le directeur régional adresse une injonction écrite obligeant l'employeur à faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues « dès réception » de l'injonction.
- L'employeur est invité, directement ou par son représentant, à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception ; ce délai peut être réduit à au moins un jour en cas de circonstances exceptionnelles.
- Après expiration du délai et examen des observations, le directeur peut notifier une décision motivée d'interdiction temporaire de prestation de services.
- La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois et la décision doit indiquer les voies et délais de recours.
- La décision informe que, si l'employeur ne transmet pas l'attestation du paiement de l'amende avant la fin de l'interdiction, la mesure peut être renouvelée par décision expresse.
- Il s'agit d'une procédure administrative rapide — l'injonction produit des effets immédiats et le respect des délais (paiement, envoi d'attestation, observations) est déterminant pour éviter ou mettre fin à l'interdiction.