L'Explication Prémisse
Lorsqu'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) prend une décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire d'une prestation de services, il doit immédiatement en informer deux types d'acteurs : le préfet du département où se situe l'établissement concerné (ou, à Paris, le préfet de police) et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui a contracté avec le prestataire. Cette information rapide permet aux autorités locales d'être saisies pour faire appliquer la décision et au client de prendre des mesures (arrêt de la prestation, remplacement du prestataire, sécurisation du site…).
Une entreprise de nettoyage sous-traitante, intervenant dans un lycée, est surprise à employer des personnes sans titre de travail. Le DREETS décide de suspendre temporairement ses prestations. Le DREETS informe sans délai le préfet du département où se trouve le lycée et, en même temps, le maître d'ouvrage (le conseil départemental qui gère le lycée) qui peut alors interrompre le recours à ce prestataire et organiser une solution de remplacement jusqu'à levée de la suspension.
- Autorité responsable : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- Destinataires de l'information : le préfet du département où est situé l'établissement, ou à Paris le préfet de police ; et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
- Objet : information portant sur une décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de réalisation d'une prestation de services.
- Délai : « sans délai » signifie une information immédiate, dès la prise de décision.
- But pratique : permettre au préfet d'engager ou coordonner les mesures d'application et au maître d'ouvrage/donneur d'ordre de cesser ou de sécuriser la prestation et de prendre des mesures conservatoires.
- Forme et preuve : l'article impose l'obligation d'informer mais ne précise pas la forme ; il est prudent de matérialiser la notification (courriel officiel, courrier recommandé, procès-verbal).
- Champ d'application : concerne les établissements situés sur le territoire et les prestations de services visées par la décision administrative.