L'Explication Prémisse
L'article impose au directeur régional chargé du travail (DREETS) d'alerter immédiatement les autorités et le client quand il prend une décision de suspendre ou d'interdire temporairement l'exécution d'une prestation de services. Concrètement, dès qu'une telle décision est prise, il doit prévenir sans délai le préfet du département (ou, à Paris, le préfet de police) afin que l'autorité territoriale soit informée et puisse, si besoin, prendre des mesures d'exécution ou de sécurité. Il doit aussi avertir sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui a conclu le contrat avec le prestataire, pour que le client sache que la prestation doit être arrêtée.
Une entreprise de nettoyage intervenant dans un immeuble de bureaux est contrôlée et le DREETS constate des manquements graves (sécurité, travail illégal). Le DREETS ordonne la suspension temporaire des prestations. Le directeur régional informe immédiatement le préfet du département où se trouve l'immeuble et, en parallèle, envoie sans délai une notification au syndic / maître d'ouvrage qui a engagé la société de nettoyage. Le syndic peut alors prendre des mesures (faire cesser l'accès de l'entreprise, prévenir les occupants, rechercher un prestataire de remplacement), et le préfet est informé pour assurer la sécurité publique ou coordonner d'autres actions administratives.
- Obligation d'information « sans délai » : la transmission doit être faite immédiatement après la décision.
- Destinataires précis : le préfet du département où se situe l'établissement (ou le préfet de police à Paris) et le maître d'ouvrage ou donneur d'ordre cocontractant.
- Nature limitée de la mesure : l'article vise la suspension temporaire ou l'interdiction temporaire de réalisation d'une prestation de services.
- But pratique : permettre à l'autorité territoriale d'être informée pour assurer le suivi et à l'acheteur/maître d'ouvrage d'être averti pour prendre des mesures contractuelles ou organisationnelles.
- Effets opérationnels et contractuels : la notification au maître d'ouvrage peut entraîner l'arrêt effectif de la prestation, la mobilisation d'un remplaçant, ou des conséquences financières/contractuelles entre les parties.
- Compétence territoriale spécifique : à Paris la notification se fait au préfet de police et non au préfet de département.
- Voies de contestation non précisées ici : l'article impose l'information mais ne traite pas des recours contre la décision elle‑même (recours administratif ou contentieux possibles en dehors de cette disposition).