L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'autorité régionale chargée du travail (le directeur régional) peut lever une suspension ou une interdiction temporaire d’exercer une prestation de services dès qu’elle reçoit et vérifie des justificatifs montrant que l’employeur (ou, dans certains cas, son représentant, ou le maître d’ouvrage / donneur d’ordre cocontractant) a régularisé la situation. Une fois la régularisation constatée, la décision de levée est prise et les personnes concernées (employeur ou son représentant, maître d’ouvrage/donneur d’ordre et le préfet) sont informées sans délai.
Une entreprise de nettoyage (sous-traitant) voit ses interventions suspendues après un contrôle montrant des contrats de travail irréguliers et des cotisations sociales impayées. L’entreprise paie les sommes dues à l’URSSAF, régularise les contrats et fournit les bulletins de paie et les récépissés de paiement au directeur régional. Après vérification, le directeur régional lève la suspension et informe immédiatement l’entreprise, le donneur d’ordre principal et le préfet. Les prestations peuvent reprendre.
- La décision de levée de la suspension/interdiction appartient au directeur régional compétent.
- La levée intervient uniquement sur présentation de justificatifs de régularisation (paiement des cotisations, contrats, bulletins, etc.).
- Les justificatifs peuvent être fournis par le représentant de l’employeur ou, à défaut, par l’employeur lui‑même.
- Dans les cas prévus par le 3° de l’article L.1262-1 et pour les activités mentionnées à l’article L.1262-6, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre cocontractant peut aussi fournir les justificatifs.
- La décision est notifiée sans délai à l’employeur ou son représentant, au maître d’ouvrage/donneur d’ordre concerné et au préfet compétent.
- Juridiquement, la levée met fin à la mesure temporaire ; en l’absence de justificatifs suffisants, la suspension ou l’interdiction peut être maintenue.