L'Explication Prémisse
L’article oblige que toutes les injonctions, informations, invitations et notifications visées par les articles précédents soient transmises par un moyen qui donne une "date certaine", c’est‑à‑dire une preuve objective et incontestable du jour où elles ont été émises ou portées à la connaissance du destinataire. L’objectif est d’éviter les contestations sur la date d’envoi ou de réception et de permettre de calculer de façon fiable les délais légaux (par exemple pour exercer un recours).
Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement : l’employeur envoie la convocation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou la remet en main propre contre décharge. La LRAR ou le reçu signé constituent une date certaine : si le salarié reçoit la convocation le 1er juin (date figurant sur l’avis de réception ou la signature), les délais pour la tenue de l’entretien et pour le recours du salarié se calculeront à partir de cette date. L’employeur conserve la preuve (accusé de réception, copie signée) dans le dossier RH.
- Obligation d’utiliser un mode de notification qui confère une date certaine (preuve incontestable de la date).
- But : prévenir les contestations sur la date d’envoi/réception et permettre le calcul fiable des délais légaux (recours, réponses, etc.).
- Moyens usuels donnant date certaine : lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), remise en main propre contre décharge, acte d’huissier, plateforme de notification certifiée ou courrier électronique sécurisé avec accusé de réception/horodatage probant.
- Un simple SMS ou un courriel non certifié ne donnent pas nécessairement une date certaine et peuvent être contestés devant le juge.
- L’employeur (ou l’auteur de la notification) doit conserver les preuves (avis de réception, récépissé, certificats électroniques, procès‑verbal) pour se prémunir d’un litige.
- La date certaine sert à déclencher ou arrêter des délais (ex. délai pour contester une sanction, délai de convocation), son absence peut entraîner l’annulation ou la remise en cause de la procédure.