L'Explication Prémisse
Cet article précise la procédure que doit suivre le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement des salariés. Dans ce cas c’est au maître d'ouvrage/donneur d'ordre d'informer l'administration (l'unité territoriale compétente) via le téléservice SIPSI du ministère du travail. La déclaration doit être en français et accompagnée d'un élément prouvant de façon certaine qu'elle a été faite dans le délai légal prévu à l'article L.1262-4-1 (par exemple un envoi horodaté).
Cas concret : une entreprise française (maître d'ouvrage) sous-traite des travaux de construction à une entreprise étrangère. La sous-traitante aurait dû remettre à l'entreprise française l'accusé de réception prouvant qu'elle a déclaré ses ouvriers détachés, mais elle ne l'a pas fourni. L'entreprise française se connecte au téléservice SIPSI, remplit la déclaration en français indiquant le nom du cocontractant et les éléments connus, joint une preuve de l'envoi (courriel horodaté ou lettre recommandée avec accusé de réception) montrant qu'elle a fait la démarche dans le délai prévu par L.1262-4-1, et envoie la déclaration à l'unité territoriale compétente. Cette démarche permet aux autorités de contrôle de connaître la situation et d'intervenir si nécessaire.
- Obligation pour le maître d'ouvrage/donneur d'ordre : déclarer si le cocontractant n'a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement.
- Destinataire : l'unité territoriale compétente visée aux articles R.1263-4-1 et R.1263-6-1.
- Moyen de transmission obligatoire : le téléservice « SIPSI » du ministère du travail.
- Langue : la déclaration doit être rédigée en français.
- Preuve de délai : la déclaration doit être justifiée par tout moyen conférant date certaine (ex. envoi horodaté, accusé de réception) pour démontrer qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L.1262-4-1.
- Lien avec d'autres dispositions : renvoie aux obligations de déclaration de détachement du cocontractant (article L.1262-2-1) et au délai fixé par L.1262-4-1.
- Finalité : permettre à l'administration de connaître les cas de non-remise d'accusé et d'engager, le cas échéant, des contrôles ou mesures de mise en conformité.