L'Explication Prémisse
Cet article impose au maître d'ouvrage ou donneur d'ordre d'informer l'administration quand son cocontractant (ex. entreprise sous-traitante) ne lui a pas remis l'accusé de réception prouvant qu'il a déclaré le détachement de ses salariés. La déclaration doit être faite via le téléservice SIPSI, rédigée en français et accompagnée d'une preuve donnant une date certaine démontrant qu'elle a été réalisée dans le délai fixé par l'article L.1262-4-1.
Sur un chantier de construction, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant l'accusé de réception de sa déclaration de détachement. Le sous-traitant ne répond pas. Le maître d'ouvrage se connecte au téléservice SIPSI, remplit la déclaration en français (en précisant l'identité du cocontractant et l'absence d'accusé), la soumet avant la date limite prévue par L.1262-4-1 et conserve le reçu électronique horodaté fourni par SIPSI comme preuve de dépôt dans les délais.
- Obligation pour le maître d'ouvrage/donneur d'ordre : déclarer si le cocontractant n'a pas fourni l'accusé de réception de sa déclaration de détachement.
- Canal obligatoire : transmission via le téléservice "SIPSI" du ministère du Travail.
- Langue : la déclaration doit être rédigée en français.
- Destinataire : l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R.1263-4-1 et R.1263-6-1.
- Preuve : joindre tout moyen conférant date certaine prouvant que la déclaration a été faite dans le délai prévu par l'article L.1262-4-1 (ex. accusé/horodatage SIPSI).
- Délai : respecter le délai fixé à l'article L.1262-4-1 pour que la déclaration soit recevable et opposable.