L'Explication Prémisse
Cet article détaille les informations obligatoires que doit contenir la déclaration faite par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre (selon le modèle fixé par arrêté) lorsqu'il signale une prestation impliquant des salariés détachés. Concrètement, il faut fournir les coordonnées et identifiants de l'entité cliente, les coordonnées et l'identification de l'entreprise qui met à disposition les salariés (et les États où elle paie les cotisations pour le détachement), l'adresse(s) et la période de réalisation des travaux ainsi que l'activité exercée, et enfin les données d'identité complète de chaque salarié détaché — le tout pour permettre les contrôles et vérifier la conformité des conditions de détachement.
Exemple : Un promoteur immobilier français engage un sous-traitant polonais pour des travaux d'électricité sur un chantier à Lyon du 1er juin au 30 septembre. En application de l'article R.1263-14, le promoteur remplit la déclaration (selon le modèle ministériel) en indiquant : ses coordonnées et son numéro de TVA, les coordonnées du sous-traitant (raison sociale, forme juridique, contacts), le numéro d'identification fiscale ou, faute de TVA, l'immatriculation au registre professionnel, les pays où le sous-traitant verse les cotisations sociales pour ses salariés détachés (Pologne), l'adresse du chantier à Lyon, la date de début et la date prévisionnelle de fin, l'activité « installation électrique », et pour chacun des trois électriciens détachés : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse habituelle et nationalité.
- La déclaration doit respecter le modèle fixé par arrêté ministériel (article R.1263-13).
- Le maître d'ouvrage/donneur d'ordre doit fournir ses coordonnées complètes (nom/raison sociale, adresses postale et électronique, téléphone), son activité principale et son numéro d'identification fiscale à la TVA ou, à défaut, ses références d'immatriculation professionnelle.
- Il doit aussi indiquer les informations sur l'entreprise employant habituellement les salariés détachés : nom/raison sociale, adresses, téléphone, forme juridique, numéro d'identification fiscale à la TVA ou immatriculation équivalente.
- La déclaration exige de préciser les États sur le territoire desquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale relatives au détachement des salariés.
- Il faut indiquer l'adresse (ou les adresses) successives où s'exécutera la prestation, la date de début et la date de fin prévisible et l'activité principale exercée durant la prestation.
- Pour chaque salarié détaché, la déclaration doit contenir nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité.
- Les informations transmises sont essentielles pour les contrôles de l'inspection du travail et la vérification du respect des règles de détachement ; leur exactitude est donc importante.
- Traitement des données personnelles : la transmission des données des salariés implique des obligations de protection des données (confidentialité, conservation limitée, respect du RGPD).
- Omissions ou inexactitudes peuvent entraîner des vérifications, mises en demeure et sanctions administratives (contrôle de conformité du détachement).