L'Explication Prémisse
À partir du jour où l'employeur qui détache des salariés (ou, si concerné, le cocontractant donneur d'ordre) reçoit l'injonction prévue par l'article L.1262-4-3, il a 7 jours pour informer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures mises en place pour faire cesser la situation reprochée. Le maître d'ouvrage ou donneur d'ordre doit ensuite transmettre immédiatement cette information à l'agent de contrôle qui a fait le signalement, ou, si le délai de 7 jours expire sans réponse, informer cet agent qu'il n'a pas reçu de réponse.
Une entreprise française (maître d'ouvrage) confie des travaux à un sous-traitant étranger qui détache des salariés. L'inspection du travail envoie une injonction au sous-traitant pour non-respect des règles du détachement. Le sous-traitant reçoit l'injonction le 1er avril : il doit, au plus tard le 8 avril, informer le maître d'ouvrage des actions prises (ex. : régularisation des déclarations, paiement d'arriérés, arrêt de certaines pratiques). Dès que le maître d'ouvrage reçoit cette information (le 5 avril par exemple), il la transmet immédiatement à l'agent de contrôle qui avait signalé le problème. Si le sous-traitant n'avait rien répondu au 8 avril, le maître d'ouvrage aurait informé l'agent de contrôle de l'absence de réponse.
- Déclenchement du délai : le point de départ est le jour de réception de l'injonction visée à l'article L.1262-4-3.
- Qui doit informer : l'employeur détachant et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant.
- Destinataire de l'information : le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui a passé le marché.
- Délai : information à fournir dans les sept jours suivant la réception de l'injonction.
- Contenu attendu : les mesures prises pour faire cesser la situation signalée (actions de mise en conformité, régularisations, etc.).
- Obligation du maître d'ouvrage : transmettre immédiatement cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement.
- Absence de réponse : si, à l'expiration du délai de 7 jours, aucune information n'a été reçue, le maître d'ouvrage doit informer l'agent de contrôle de cette absence de réponse.
- Finalité : assurer le suivi et la traçabilité des mesures prises suite à une injonction administrative et faciliter le contrôle et les éventuelles suites (sanctions, responsabilités).