L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'agent de contrôle (par exemple un inspecteur du travail) qui a effectué un signalement de prévenir par écrit les salariés concernés que, si leurs salaires ne leur sont pas versés par leur employeur — et, le cas échéant, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre — ils ont la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues. Autrement dit, l'agent doit informer formellement les travailleurs de leur recours judiciaire possible en cas de non-paiement.
Sur un chantier, l'agent d'inspection constate que les salariés d'une entreprise sous-traitante n'ont pas reçu leurs salaires. Après son contrôle, il remet aux salariés une lettre leur expliquant la situation et leur rappelant que, si l'employeur ne paie pas, ils peuvent porter leur demande devant le conseil de prud'hommes — y compris éventuellement à l'encontre du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre si les conditions légales le permettent — afin de recouvrer les salaires impayés.
- Obligation pour l'agent de contrôle d'informer par écrit les salariés concernés après un signalement.
- Le contenu de l'information : possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour recouvrer les rémunérations non versées.
- La notification vise les salariés « concernés » par le signalement (ceux victimes du non-paiement).
- La mention explicite que le recours peut viser non seulement l'employeur, mais aussi, le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre.
- Cette disposition est une mesure d'information et d'orientation : elle n'entraîne pas automatiquement le paiement des sommes, mais indique aux salariés la voie judiciaire possible.
- Il est conseillé de conserver cette lettre comme élément de preuve si les salariés engagent une action devant le conseil de prud'hommes et de respecter les délais de prescription applicables pour agir.