L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur qui envoie un ou plusieurs salariés travailler temporairement en France (dans les conditions visées à l’article L.1262‑1 2°) à transmettre une déclaration détaillée aux autorités compétentes. L’objectif est de permettre aux contrôles (Inspection du travail, URSSAF, etc.) de vérifier l’identité de l’entreprise, le lieu et la durée de la mission, les conditions de travail et de rémunération des salariés détachés, ainsi que la situation de sécurité sociale et la personne qui représente l’employeur en France pendant la prestation.
Une entreprise polonaise de BTP détache trois ouvriers pour un chantier de réhabilitation à Lyon du 1er juin au 30 septembre. Avant ou au début de la mission elle envoie une déclaration indiquant : le nom et l’adresse de l’entreprise, son numéro d’identification (numéro de TVA intracommunautaire ou immatriculation au registre professionnel), le nom du dirigeant ; l’adresse précise du chantier à Lyon, la date de début et la date prévue de fin, la nature des travaux ; pour chaque salarié : nom, date et lieu de naissance, adresse habituelle, nationalité, qualification (maçon — niveau X), poste occupé, taux horaire appliqué (converti en euros, ex. 12 €/h) et dates du détachement ; l’adresse de l’hébergement collectif mis à disposition ; le pays d’affiliation à la sécurité sociale (et la demande du formulaire A1 si besoin) ; et la désignation d’un représentant en France avec ses coordonnées et le lieu où sont conservés les documents relatifs au détachement (ou la façon d’y accéder). Si le représentant n’est ni le dirigeant présent, ni un salarié détaché, ni le client, son SIRET doit aussi être indiqué.
- Champ d’application : employeurs procédant à un détachement visé au 2° de l’art. L.1262‑1 (salariés envoyés à effectuer une prestation en France).
- Identité de l’employeur : nom/raison sociale, adresses postale et électronique, téléphone, forme juridique, numéro d’identification fiscale pour la TVA ou, à défaut, références d’immatriculation professionnelles, et nom/prénoms/date et lieu de naissance des dirigeants.
- Informations sur la prestation : adresses successives du ou des lieux de travail, date de début et date prévisible de fin, nature des services, et le cas échéant le numéro de TVA de l’entreprise d’accueil.
- Informations sur les salariés : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité, qualification professionnelle, emploi occupé pendant le détachement, taux horaire de rémunération appliqué en France (converti en euros), date de début et date prévisible de fin du détachement.
- Hébergement : indication, si applicable, des adresses des lieux d’hébergement collectif successifs.
- Sécurité sociale : Etat d’affiliation pour la sécurité sociale et, si ce n’est pas la France, mention de la demande du formulaire correspondant (ex. A1).
- Représentant en France : désignation du représentant pendant la prestation, coordonnées électroniques et téléphoniques, lieu de conservation des documents exigés par l’art. R.1263‑1 ou modalités d’accès à ces documents depuis le territoire national.
- SIRET du représentant : exigé lorsque le représentant désigné n’est ni le dirigeant présent, ni un salarié détaché, ni le client de la prestation.
- Finalité pratique : ces éléments permettent aux autorités de contrôle d’examiner la conformité des conditions de travail et de rémunération des salariés détachés en France.