L'Explication Prémisse
Cet article impose à tout employeur qui « détache » un ou plusieurs salariés en France (au sens du 2° de l’article L.1262-1) d’adresser une déclaration détaillée avant ou au moment du détachement. Cette déclaration recense l’identité et les coordonnées de l’entreprise étrangère, les lieux et dates de la mission, les informations personnelles et la rémunération des salariés détachés (convertie en euros), l’éventuelle adresse d’hébergement collectif, l’Etat de sécurité sociale applicable (et la demande éventuelle de formulaire A1) ainsi que la désignation d’un représentant en France et l’endroit où sont conservés les documents exigés par la réglementation.
Une entreprise de bâtiment basée en Pologne envoie trois ouvriers pour réaliser des travaux de ravalement à Paris pendant deux mois. Avant le début du chantier, l’employeur adresse la déclaration contenant : le nom et l’adresse de l’entreprise, son numéro d’identification (ou référence d’immatriculation), le nom du dirigeant ; l’adresse du chantier à Paris, la date de début et la date prévisionnelle de fin, et la nature des travaux ; pour chaque salarié : nom, date de naissance, qualification (ex. : façadier), emploi pendant le détachement, taux horaire appliqué en euros ; l’adresse du logement collectif si les salariés sont hébergés ensemble ; l’indication que ces salariés relèvent de la législation polonaise de sécurité sociale (et la demande d’A1 si c’est le cas) ; enfin la désignation d’un représentant sur le territoire français avec ses coordonnées et le lieu où sont conservés les documents relatifs au détachement. Si le représentant n’est ni le dirigeant présent, ni un salarié détaché, ni le client, il faut aussi communiquer son numéro de SIRET.
- Champ d’application : concerne les employeurs qui détachent des salariés en France au titre du 2° de l’article L.1262-1 (prestations transfrontalières temporaires).
- Obligation de déclaration : l’employeur doit adresser une déclaration comportant des éléments obligatoires listés au 1° à 6°.
- Identification de l’employeur : nom/raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, forme juridique, numéro d’identification fiscale pour la TVA ou référence d’immatriculation équivalente, et identité des dirigeants.
- Informations sur la mission : adresse(s) successives du lieu de prestation, date de début et date prévisionnelle de fin, nature des services, et le cas échéant le numéro de TVA de l’entreprise d’accueil.
- Données sur le salarié détaché : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, nationalité, qualification professionnelle, emploi exercé pendant le détachement, taux horaire de rémunération appliqué pendant le détachement (converti en euros), et dates de détachement.
- Hébergement collectif : obligation d’indiquer les adresses des lieux d’hébergement collectif successifs le cas échéant.
- Sécurité sociale : mention de l’Etat dont relève la législation de sécurité sociale pour chaque salarié et, si ce n’est pas la France, indication de la demande du formulaire (A1).
- Représentant en France : désignation d’un représentant pendant la prestation, ses coordonnées électroniques et téléphoniques, lieu de conservation des documents exigés (ou modalités d’accès depuis le territoire national).
- SIRET du représentant : lorsque le représentant désigné n’est ni le dirigeant présent, ni un salarié détaché, ni le client, il faut fournir son numéro de SIRET.
- Conversion en euros : le taux horaire de rémunération doit être exprimé, le cas échéant, en euros.
- Finalité pratique : la déclaration permet aux autorités françaises (contrôles du travail, sécurité sociale, etc.) d’accéder aux informations nécessaires pour vérifier le respect des règles de rémunération, de sécurité sociale et des conditions de travail des salariés détachés.