L'Explication Prémisse
Cette disposition précise comment et à qui envoyer la déclaration de détachement (la déclaration administrative qui signale qu’un salarié est envoyé travailler temporairement sur le territoire français). La transmission doit se faire obligatoirement via le télé‑service national « SIPSI » et être adressée à l’unité départementale compétente (l’inspection du travail du département) dans le ressort où la prestation est effectivement exécutée. Si la mission comporte plusieurs lieux d’intervention, la déclaration est envoyée, toujours via SIPSI, à l’unité départementale correspondant au premier lieu d’exécution de la prestation.
Une entreprise étrangère envoie une équipe pour installer du matériel : le chantier débute à Boulogne‑Billancourt (Hauts‑de‑Seine) les 1er–5 juin, puis l’équipe se rend à Lyon du 6 au 10 juin. La déclaration de détachement doit être faite par le biais du télé‑service SIPSI et adressée à l’unité départementale compétente pour les Hauts‑de‑Seine (lieu du premier jour de prestation), même si la prestation se poursuit ensuite dans un autre département.
- La déclaration de détachement doit être transmise via le télé‑service SIPSI (voie électronique obligatoire).
- La déclaration est adressée à l’unité départementale compétente (inspection du travail) du département où la prestation s’effectue.
- Si la prestation s’exécute en plusieurs lieux, la déclaration est adressée à l’unité départementale du premier lieu d’exécution de la prestation.
- La règle vaut pour les déclarations prévues aux articles R.1263‑3 et R.1263‑4 (cadre légal du détachement).
- Conserver la preuve de l’envoi via SIPSI (accusé de réception) est important pour répondre en cas de contrôle ou de contestation.