L'Explication Prémisse
Cet article précise comment et où envoyer la déclaration de détachement (prévue aux articles R.1263-3 et R.1263-4) : elle doit obligatoirement être transmise via le télé-service nommé «SIPSI». L'envoi se fait à l'unité départementale compétente indiquée à l'article R.8122-2, c'est‑à‑dire l'unité administrative du département où s'effectue la prestation ; si la mission se déroule dans plusieurs départements, la déclaration est adressée à l'unité du premier lieu d'exécution.
Une entreprise de BTP basée à Paris envoie des salariés pour travailler sur un chantier qui commence le 3 mai à Lyon (département 69) puis se poursuivra à Grenoble (département 38). L'entreprise doit remplir et transmettre la déclaration de détachement via le télé‑service SIPSI à l'unité départementale compétente du département 69 (le premier lieu d'exécution), et non à l'unité de son siège social ou à l'unité du second chantier.
- La transmission doit se faire obligatoirement par le télé‑service SIPSI.
- La déclaration s'adresse à l'unité départementale visée à l'article R.8122-2 (l'unité administrative compétente du département).
- Si la prestation a lieu dans plusieurs départements, la déclaration est envoyée à l'unité du premier lieu d'exécution.
- L'article s'applique aux déclarations prévues par les articles R.1263-3 et R.1263-4 (déclaration de détachement).
- Il convient de déterminer précisément quel site constitue le «premier lieu d'exécution» pour choisir la bonne unité destinataire.