L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de remplir, en langue française et avant de mettre le salarié à disposition, la déclaration prévue à l'article R.1263-6 via le téléservice SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr). Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté ministériel. L'utilisation de SIPSI centralise et remplace les autres obligations de déclaration prévues par le Code du travail (notamment les articles L.1251-45 et L.1251-46), sauf celles expressément prévues dans le même chapitre. Enfin, toute annulation ou modification (notamment des dates) du détachement doit être faite dans SIPSI par l'employeur.
Une entreprise de BTP française envoie un plombier expatrié d'une filiale polonaise pour travailler temporairement chez un client en France. Avant que le salarié n'arrive sur le chantier, le responsable RH remplit en français la déclaration de détachement via le téléservice SIPSI en utilisant le modèle ministériel. Si le chantier est finalement reporté d'une semaine, le responsable modifie les dates directement dans SIPSI. Si la mission est annulée, il annule la déclaration dans SIPSI afin de régulariser la situation.
- Déclaration obligatoire avant la mise à disposition du salarié ; elle doit être accomplie en français.
- La déclaration doit être faite via le téléservice SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr).
- Le modèle de déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
- L'utilisation de SIPSI remplace les obligations découlant des articles L.1251-45 et L.1251-46 et, plus largement, les autres déclarations prévues par le Code du travail, sauf celles du présent chapitre.
- L'employeur doit annuler la déclaration dans SIPSI si le détachement est annulé.
- L'employeur doit modifier la déclaration dans SIPSI en cas de changement des dates de détachement.
- Obligation formelle d'information : la responsabilité de mettre la déclaration en ligne incombe à l'employeur et le non-respect peut entraîner des risques juridiques ou administratifs pour l'employeur.