L'Explication Prémisse
Cet article impose que les documents visés à l’article R.1263‑8 soient fournis en français : toute information écrite prévue par cet article doit donc être traduite pour être compréhensible en France. Par ailleurs, si l’entreprise n’est pas établie dans un État membre de l’Union européenne qui utilise l’euro comme monnaie, les montants indiqués dans ces documents doivent être convertis en euros (la monnaie d’origine peut être conservée en parallèle, mais une conversion en euros doit être fournie).
Une société de recrutement basée au Royaume‑Uni envoie à un salarié détaché en France le document prévu par l’article R.1263‑8 (indiquant salaire, durée, etc.). Elle doit joindre une traduction en français de ce document. Comme elle n’est pas établie dans un État membre de l’UE dont la monnaie est l’euro, elle indique aussi le salaire en euros (par exemple : 3 000 GBP = X EUR), en précisant la méthode/le taux de conversion retenu (date et source du taux). Elle peut afficher à côté le montant en GBP, mais la version en EUR doit figurer clairement.
- Obligation de traduction : tous les documents visés par l’article R.1263‑8 doivent être disponibles en langue française.
- Conversion en euros : les entreprises qui ne sont pas établies dans un État membre de l’UE dont la monnaie est l’euro doivent convertir les sommes indiquées en euros.
- Champ d’application distinct : la traduction s’applique à tous les employeurs concernés ; l’obligation de conversion ne concerne que les entreprises hors États membres de l’UE ayant l’euro.
- Présentation possible des deux monnaies : rien n’interdit de conserver la monnaie d’origine, mais une conversion en euros doit être fournie pour assurer la compréhension.
- Clarté de la conversion : il est recommandé d’indiquer le taux ou la date et la source du taux de change utilisé pour la conversion afin d’éviter les contestations.
- Conséquences pratiques : le manquement peut compliquer le contrôle administratif et les relations avec le salarié ; il peut entraîner des sanctions en cas d’infraction aux règles applicables.
- Vérifier le contenu de R.1263‑8 : cette disposition ne remplace pas l’obligation matérielle prévue par R.1263‑8 mais précise la langue et, le cas échéant, la monnaie de présentation des montants.