L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement qu’avant d’être reconnu officiellement « habilité », l’émetteur (la personne ou l’organisme qui veut délivrer un document/attestation) doit prouver qu’il est en mesure de respecter toutes les obligations énumérées à l’article D.1271‑15. Concrètement il s’agit d’une condition préalable : l’émetteur doit fournir des justificatifs (documents, preuves de moyens humains, techniques, financiers, procédures, etc.) montrant qu’il peut remplir ces obligations.
Une entreprise de formation souhaite être habilitée pour délivrer des certificats professionnels. Pour obtenir l’habilitation, elle transmet à l’administration un dossier montrant ses procédures de contrôle, la sécurité et la sauvegarde des données, les qualifications des formateurs, une assurance responsabilité civile et ses bilans financiers. Si ces éléments démontrent sa capacité à respecter les obligations de l’article D.1271‑15, l’habilitation lui est accordée.
- Condition préalable à l’habilitation : l’émetteur doit prouver sa capacité.
- Charge de la preuve : c’est à l’émetteur de produire les justificatifs demandés.
- Renvoi à D.1271‑15 : le contenu exact des obligations à justifier figure dans l’article D.1271‑15.
- Nature des justificatifs : documents organisationnels, preuves de moyens humains, techniques et financiers, assurances ou certifications selon ce que prévoit D.1271‑15.
- Conséquence d’un défaut : impossibilité d’obtenir l’habilitation tant que la capacité n’est pas établie.
- Contrôles possibles : les autorités peuvent vérifier les justificatifs et retirer l’habilitation en cas de non‑conformité ultérieure.
- Actualisation et conservation : l’émetteur doit garder et, si nécessaire, mettre à jour les preuves de sa capacité (en fonction des exigences réglementaires).