L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organismes habilités à émettre les « titres spéciaux de paiement » pour les services à la personne (par ex. CESU, titres similaires) d’adresser chaque année, avant le 30 avril, deux rapports par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé des services à la personne et à la Banque de France : un rapport d’activité sur l’année civile passée (avec les perspectives pour l’année en cours) et un rapport sur la sécurité des processus de traitement de ces titres. Le rapport de sécurité doit répondre à un questionnaire que la Banque de France transmet aux émetteurs au moins 60 jours avant la date limite de réponse.
Une société X habilitée à émettre des chèques-emploi-service clôture son exercice 2025. En mars 2026, elle prépare : (1) un rapport d’activité 2025 indiquant nombre de titres émis, montants traités, utilisation par bénéficiaire, litiges et objectifs commerciaux pour 2026 ; (2) le rapport de sécurité en répondant point par point au questionnaire reçu de la Banque de France (mesures anti-fraude, contrôle des flux informatiques, gestion des accès, plans de continuité). Le directeur envoie ces deux rapports, avant le 30 avril, par lettre recommandée avec avis de réception au ministère compétent et à la Banque de France, et conserve les preuves d’envoi.
- Obligation annuelle de transmission avant le 30 avril de chaque année.
- Destinataires : le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France.
- Mode d’envoi : lettre recommandée avec avis de réception (preuve obligatoire).
- Contenu obligatoire n°1 : rapport d’activité couvrant l’année civile écoulée et présentant les perspectives pour l’année en cours.
- Contenu obligatoire n°2 : rapport relatif à la sécurité des processus de traitement des titres émis.
- Forme du rapport de sécurité : réponse au questionnaire fourni par la Banque de France.
- Délai lié au questionnaire : la Banque de France doit fournir le questionnaire au plus tard 60 jours avant la date limite de réponse.
- Portée temporelle : les rapports portent sur l’année civile d’émission écoulée (et le rapport d’activité inclut des perspectives pour l’année en cours).
- Conséquence pratique : conserver les preuves d’envoi et répondre pleinement au questionnaire pour montrer la conformité ; un défaut de transmission peut exposer l’émetteur à des mesures administratives (contrôle, sanctions ou remise en cause de l’habilitation).