L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organismes habilités à émettre le « titre spécial de paiement » pour les services à la personne (ex. CESU ou équivalent) une obligation de reporting annuelle. Avant le 30 avril de chaque année, l’émetteur doit envoyer, par lettre recommandée avec avis de réception, deux rapports au ministre chargé des services à la personne et à la Banque de France : un rapport d’activité sur l’année civile écoulée (avec des perspectives pour l’année en cours) et un rapport sur la sécurité des processus de traitement de ce titre, ce dernier prenant la forme d’une réponse à un questionnaire fourni par la Banque de France au plus tard 60 jours avant la date limite de réponse.
Exemple concret : la société « CESUPlus », habilitée à émettre des titres pour les services à la personne, clôt son exercice civil 2025. Avant le 30 avril 2026 elle envoie par lettre recommandée avec AR : 1) un rapport d’activité 2025 indiquant le nombre de titres émis, le chiffre d’affaires lié, le nombre d’employeurs et de bénéficiaires, les difficultés rencontrées et ses objectifs commerciaux pour 2026 ; 2) la réponse au questionnaire de la Banque de France (reçu début mars au plus tard) décrivant les mesures de sécurité mises en place en 2025 : chiffrement des échanges, contrôles anti-fraude, règles de gestion des accès, audits externes, procédures de continuité et de remontée d’incidents. Elle conserve les preuves d’envoi et les pièces justificatives au cas où l’administration demanderait des compléments.
- Obligation annuelle et impérative : envoi avant le 30 avril de chaque année.
- Destinataires : le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France.
- Mode d’envoi exigé : lettre recommandée avec avis de réception (preuve d’envoi/réception).
- Contenu obligatoire : 1) rapport d’activité couvrant l’année civile écoulée + perspectives pour l’année en cours ; 2) rapport sécurité sur les processus de traitement du titre.
- Le rapport sécurité doit répondre au questionnaire fourni par la Banque de France, lequel doit être transmis aux émetteurs au plus tard 60 jours avant la date limite de réponse.
- L’obligation vise les émetteurs habilités mentionnés au B de l’article L.1271-1 (émetteurs autorisés de ce titre spécial).
- Conserver les preuves d’envoi et les documents justificatifs : utile en cas de contrôle administratif.
- Non-respect expose l’émetteur à des suites administratives (contrôles, demandes de régularisation, voire mesures prévues par la réglementation d’habilitation).