L'Explication Prémisse
Cet article précise qui fait partie du « réseau » des intervenants utilisables avec les titres spéciaux de paiement (ex. CESU) : il s’agit des personnes physiques ou morales habilitées, agréées ou déclarées par les textes cités. Pour pouvoir être remboursés via ces titres, ces intervenants doivent fournir à l’émetteur ou à l’organisme payeur, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation (agrément, autorisation ou récépissé de déclaration). Si un agrément ou une autorisation est retiré ou suspendu, le ministre informe tous les émetteurs habilités ; tant que cette notification n’a pas été faite, les émetteurs ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée pour des remboursements effectués à ces intervenants. Enfin, il est possible de créer une liste unifiée des intervenants et les prestataires doivent remettre chaque année aux utilisateurs une attestation de dépenses.
Une entreprise propose à ses salariés des chèques emploi-service universels (CESU) pour des prestations d’aide à domicile. Une association ou un micro-entrepreneur qui réalise de telles prestations envoie, lors de la première demande de remboursement du salarié, son récépissé de déclaration ou son agrément à l’organisme émetteur des CESU. Plus tard, si l’agrément de ce prestataire est retiré par le ministère, le ministère doit prévenir tous les émetteurs de CESU : si l’émetteur n’a pas encore reçu cette notification, il ne peut pas être tenu responsable des remboursements déjà faits au prestataire. En fin d’année, l’association remet au salarié une attestation récapitulative des dépenses payées avec le CESU, utile pour la déclaration fiscale.
- Le « réseau des intervenants » regroupe les personnes visées par les articles L.1271-1, L.7232-1, L.7232-1-1 et L.7232-1-2 (personnes physiques, morales ou entrepreneurs concernés par les services à la personne).
- Preuve obligatoire : les intervenants doivent fournir à l’émetteur ou organisme payeur, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d’agrément, d’autorisation ou le récépissé de déclaration.
- Notification des retraits/suspensions : le ministre chargé des services à la personne notifie aux émetteurs habilités tout retrait ou suspension d’agrément, d’enregistrement, de déclaration ou d’autorisation.
- Bouclier de responsabilité pour l’émetteur : tant que l’émetteur n’a pas reçu la notification ministérielle, sa responsabilité ne peut être engagée pour des remboursements effectués au bénéfice de l’intervenant concerné.
- Possibilité d’une liste unifiée : une convention entre le ministre et les émetteurs peut permettre d’établir et diffuser une liste commune des intervenants accessibles à tous.
- Obligation annuelle : les personnes morales et entrepreneurs concernés doivent délivrer, à la fin de chaque année, une attestation de dépenses aux utilisateurs du titre spécial de paiement.
- Pratique recommandée : conserver les attestations d’agrément/déclaration et les justificatifs de remboursement, et vérifier périodiquement la situation administrative des prestataires auprès des émetteurs ou via la liste unifiée si elle existe.