L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles permettant aux prestataires de services à la personne (salariés, associations, entreprises, micro-entrepreneurs) d’être affiliés au « réseau des intervenants » pour pouvoir recevoir et se faire rembourser des paiements via le titre spécial (ex. CESU). Pour être pris en compte, ils doivent transmettre à l’émetteur du titre ou à l’organisme de remboursement, au plus tard lors de leur première demande de remboursement, leur attestation d’agrément/autorisation ou le récépissé de déclaration. Si leur agrément ou déclaration est retiré ou suspendu, le ministre chargé des services à la personne en informe les émetteurs de CESU habilités : jusqu’à cette notification, la responsabilité de l’émetteur pour les remboursements effectués à ces intervenants ne peut pas être engagée. Une convention peut permettre d’établir une liste unifiée des intervenants, et les prestataires doivent remettre chaque année aux utilisateurs une attestation récapitulative des dépenses payées avec le titre.
Marie emploie chaque semaine une aide ménagère déclarée sous le régime des services à la personne et utilise des CESU préfinancés pour la payer. Avant de demander à être remboursée par l’émetteur de CESU, l’aide ménagère envoie son récépissé de déclaration à l’émetteur. En fin d’année, l’agence qui fournit ponctuellement une garde d’enfants à Marie lui adresse une attestation de dépenses détaillant les montants réglés par CESU pour sa déclaration fiscale. Si l’état retire l’agrément d’un intervenant et que le ministre n’a pas encore informé l’émetteur de CESU, l’émetteur ne peut pas être tenu responsable des remboursements déjà effectués à cet intervenant.
- Le « réseau des intervenants » regroupe les personnes visées par les articles L.1271-1, L.7232-1, L.7232-1-1 et L.7232-1-2 (prestataires de services à la personne).
- Obligation pour l’intervenant autorisé/agréé/déclaré d’envoyer à l’émetteur ou à l’organisme de remboursement, au plus tard lors de la 1re demande de remboursement, l’attestation d’agrément/autorisation ou le récépissé de déclaration.
- Les retraits ou suspensions d’agrément/enregistrement/déclaration/autorisation sont notifiés par le ministre aux émetteurs de chèques emploi-service universels habilités.
- Jusqu’à cette notification ministérielle, la responsabilité de l’émetteur pour les remboursements effectués à ces intervenants ne peut être engagée.
- Possibilité de conclure une convention entre le ministre et les émetteurs pour établir une liste unifiée des intervenants accessible à tous.
- Obligation annuelle pour les personnes morales et entrepreneurs individuels concernés de délivrer aux utilisateurs une attestation de dépenses (récapitulatif des sommes payées avec le titre spécial).
- Conséquence pratique : sans transmission de l’attestation/récépissé, l’intervenant risque de ne pas être reconnu par l’émetteur et de rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement via le titre.