L'Explication Prémisse
Cet article indique où l'employeur doit déposer le règlement intérieur de l'entreprise : au greffe du conseil de prud'hommes compétent pour le territoire de l'entreprise ou de l'établissement. Le dépôt au greffe constitue un enregistrement officiel qui fixe la date et le contenu du document et permet de prouver qu’il existe et quand il a été porté à la connaissance des autorités, ce qui facilite son opposabilité aux salariés.
Une PME de 45 salariés à Lyon adopte un nouveau règlement intérieur après consultation du comité social. Le service RH se rend au greffe du conseil de prud'hommes du ressort (tribunal de Lyon) pour déposer le texte et obtient un récépissé. L'entreprise conserve ce récépissé et affiche ensuite le règlement dans les locaux et le met à disposition des salariés, ce qui permet, en cas de contestation, de prouver la date et le contenu du règlement déposé.
- Le dépôt doit se faire au greffe du conseil de prud'hommes compétent selon le ressort territorial de l'entreprise ou de l'établissement.
- Le dépôt constitue un enregistrement officiel : il fixe la date et le contenu du règlement intérieur et fournit une preuve administrative.
- Le dépôt intervient après les étapes prévues par le Code du travail (consultations et formalités prévues par les articles applicables).
- Le récépissé ou l'accusé de dépôt doit être conservé par l'employeur comme preuve.
- En pratique, ce dépôt facilite l'opposabilité du règlement aux salariés ; l'absence de dépôt rend plus difficile la preuve et l'application du règlement en cas de litige.