L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le délai dont il est question à l’article L.1321-4 (paragraphe 2) ne commence à courir qu’à partir de la dernière des formalités prévues par les articles R.1321-1 et R.1321-2. Autrement dit, si plusieurs démarches de publicité et de dépôt sont obligatoires (par exemple publication et dépôt auprès d’une autorité), le point de départ du délai sera la date de la formalité accomplie en dernier, pas la date de la première.
Exemple concret : une entreprise signe un accord collectif le 1er mars. Elle publie le texte sur son site internet le 5 mars (formalité A) puis le dépose auprès de l’administration compétente le 12 mars (formalité B). Si le deuxième alinéa de L.1321-4 prévoit un délai de recours ou de contestation, ce délai commencera à courir à partir du 12 mars (la date de la dernière formalité), et non à partir du 5 mars.
- Le point de départ du délai visé à L.1321-4 II est la date de la dernière formalité de publicité ou de dépôt réalisée conformément aux R.1321-1 et R.1321-2.
- Toutes les formalités prévues par les articles réglementaires doivent être accomplies ; le délai ne démarre que lorsque la dernière est accomplie.
- Connaître précisément les dates de publication et de dépôt est essentiel pour calculer correctement les délais (opposition, contestation, entrée en vigueur, etc.).
- Il importe de conserver des preuves datées (accusés de réception, captures d’écran, récépissés) de chaque formalité, car ces preuves déterminent le point de départ du délai.
- Si une formalité n’est pas accomplie, le délai ne peut pas courir — cela peut suspendre l’effet d’un mécanisme légal lié au délai.
- Se référer aux articles R.1321-1 et R.1321-2 pour savoir quelles formalités exactes sont exigées et comment elles doivent être réalisées.