L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'envoyer le texte du règlement intérieur à l'inspecteur du travail en deux exemplaires. C'est une formalité administrative simple : le but est de permettre à l'administration de prendre connaissance du règlement, d'en vérifier la conformité aux règles de droit et d'en garder une trace officielle.
Une PME de 45 salariés rédige un règlement intérieur précisant les règles de sécurité et de discipline. Une fois le texte finalisé, le service RH imprime deux exemplaires signés et les transmet à l'inspection du travail du département (par remise directe ou envoi avec preuve). L'inspecteur accuse réception et peut vérifier que le règlement respecte la loi avant qu'il soit affiché et porté à la connaissance des salariés.
- Obligation de transmission : l'employeur doit transmettre le texte du règlement intérieur.
- Nombre d'exemplaires : exactement deux exemplaires à adresser à l'inspecteur du travail.
- Destinataire : l'inspecteur du travail (service de l'État compétent) est destinataire de ces exemplaires.
- Finalité : permettre le contrôle administratif de conformité et l'archivage par l'administration.
- Responsabilité de l'employeur : c'est à l'employeur d'effectuer cette démarche et d'en conserver la preuve (envoi, récépissé).
- Pratique : cette transmission est habituellement réalisée lors de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur et il est conseillé de conserver un accusé de réception.