L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement où et dans quel délai on peut contester administrativement une décision prise par l’inspecteur du travail : il faut adresser le recours hiérarchique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Autrement dit, dès que l’inspecteur vous notifie sa décision, vous avez deux mois pour demander à son supérieur régional de la revoir.
Une inspectrice du travail notifie à une PME une décision ordonnant la suspension d’un chantier pour risque grave et envoie cette décision au dirigeant le 1er mars. Le dirigeant estime que la décision est disproportionnée et, le 15 avril (avant l’expiration des deux mois), adresse un recours hiérarchique motivé au directeur régional (DREETS), en joignant la notification de l’inspectrice et les éléments techniques justifiant la reprise du chantier. Le dossier sera examiné par le directeur régional qui pourra confirmer, modifier ou annuler la décision de l’inspectrice.
- Destinataire : le recours hiérarchique est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
- Délai strict : le recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision de l’inspecteur du travail. Le point de départ est la notification formelle de la décision.
- Nature du recours : il s’agit d’un recours administratif hiérarchique (demande de réexamen par l’autorité supérieure), distinct d’un recours contentieux devant les juridictions.
- Preuves : conservez la notification de l’inspecteur et la preuve d’envoi/ dépôt du recours (courrier recommandé, accusé de réception, courriel avec accusé, etc.).
- Effets possibles : le directeur régional peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l’inspecteur.
- Effet sur l’exécution : le recours hiérarchique n’emporte pas automatiquement suspension de la décision (sauf disposition contraire) — il faut vérifier et, si nécessaire, demander une décision de suspension ou saisir le juge.
- Qui peut agir : en pratique l’employeur ou le salarié visé par la décision peuvent former le recours ; le contenu des articles L.1322-1-1 et L.1322-3 précise les décisions concernées.
- Respect du délai : le délai de deux mois est impératif ; son non-respect peut entraîner l’irrecevabilité du recours administratif.