L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le non‑respect des règles légales relatives au règlement intérieur est puni d’une amende. Concrètement, si l’employeur (ou une personne tenue au respect de ces dispositions) ne suit pas ce que prescrivent les articles cités — qui portent sur l’élaboration, le contenu, l’affichage, la communication et les formalités du règlement intérieur — il s’expose à la sanction prévue pour une contravention de quatrième classe (sanction pécuniaire).
Exemple : une entreprise de 60 salariés adopte un règlement intérieur contenant des dispositions interdites (par ex. une clause limitant le droit d’alerte ou imposant des règles de tenue contraires au droit), et ne le soumet pas correctement aux représentants du personnel ni ne l’affiche comme l’exige la réglementation. L’inspection du travail ou un juge constatent la méconnaissance des règles applicables au règlement intérieur : l’employeur peut alors être condamné à payer l’amende correspondant à une contravention de 4ᵉ classe.
- Champ visé : concerne les dispositions légales et réglementaires relatives au règlement intérieur (articles L.1311‑2 à L.1322‑4 et R.1321‑1 à R.1321‑5, ainsi que le 4ᵉ alinéa de R.1321‑6).
- Sanction : infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe — il s’agit d’une peine pécuniaire (amende).
- Responsabilité : la sanction vise en pratique l’employeur qui doit rédiger, consulter, afficher et communiquer le règlement intérieur conformément aux textes.
- Nature de l’obligation : couvre tant le fond (contenu licite du règlement) que la forme et les formalités (consultation des instances, dépôt, affichage, communication aux salariés).
- Procédure : l’application de l’amende nécessite une constatation par l’autorité compétente (inspection du travail ou décision judiciaire) — la simple non‑conformité ne vaut pas sanction automatique sans décision.