L'Explication Prémisse
Cette règle explique ce que doit contenir la lettre qui convoque un salarié à un entretien (par exemple un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement) : l'objet de l'entretien, la date, l'heure et le lieu. La convocation doit aussi rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Enfin, la lettre doit être remise en main propre contre récépissé ou envoyée en lettre recommandée, et ce dans le délai de deux mois prévu par l'article L.1332-4.
Exemple concret : Marie, cheffe de projet, reçoit une lettre recommandée indiquant « Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel », précisant la date (15 juin), l’heure (9h30) et le lieu (salle de réunion A, siège). La lettre rappelle que Marie peut se faire assister par un collègue de l’entreprise. La DRH a envoyé la lettre dans le délai légal et a conservé l’accusé de réception ; alternativement, elle aurait pu la remettre en main propre à Marie contre récépissé.
- Contenu obligatoire : l’objet précis de l’entretien, la date, l’heure et le lieu doivent figurer dans la lettre de convocation.
- Droit d’assistance : la convocation doit rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (c’est-à-dire un collègue ou représentant du personnel interne selon les cas).
- Modalités de remise : la convocation doit être remise soit contre récépissé (remise en main propre avec signature), soit envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Délai : la convocation doit respecter le délai de deux mois mentionné à l’article L.1332-4 (la lettre doit être envoyée/remise dans ce délai).
- Conséquences possibles : une convocation insuffisante ou irrégulière (par ex. absence d’objet, oubli de l’information sur l’assistance ou non-respect des modalités de remise) peut être contestée devant le conseil de prud’hommes et remettre en cause la régularité de la procédure disciplinaire.
- Preuve : garder l’accusé de réception ou le récépissé est important pour prouver le respect de la procédure en cas de contestation.