L'Explication Prémisse
Cet article explique comment calculer précisément l'expiration du délai d'un mois prévu pour certaines formalités (par exemple la convocation ou le délai avant une décision). Le mois prend fin à minuit le jour du mois suivant qui a le même numéro que le jour de départ. Si le mois suivant n'a pas ce numéro (par ex. départ le 31 janvier), le délai prend fin le dernier jour du mois suivant à minuit. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, on prolonge le délai jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Un salarié est convoqué à un entretien fixé au 31 janvier. Le délai d'un mois court donc jusqu'au 28 (ou 29) février à 24h, parce que février n'a pas de 31. Si ce 28 février est un dimanche, le délai est automatiquement reporté au lundi suivant (premier jour ouvrable).
- Le délai d'un mois expire à 24h le jour du mois suivant portant le même quantième (même numéro de jour).
- S'il n'existe pas de quantième identique dans le mois suivant (ex. 29, 30, 31), le délai expire le dernier jour de ce mois suivant à 24h.
- Si la date d'expiration (notamment le dernier jour du mois) est un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- La mention « 24 heures » signifie la fin de la journée indiquée (minuit).
- Ce mode de calcul s'applique aux délais prévus par L.1332-2 : il faut donc l'utiliser pour vérifier les échéances procédurales (convocation, prise de décision, etc.).
- Cas pratiques à contrôler : années bissextiles (29 février), mois de 30 vs 31 jours, et calendrier des jours fériés pouvant déplacer la date effective d'expiration.