L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le mode d’application prévu à l’article R.1332-3 s’applique aussi au délai de deux mois prévu à l’article L.1332-4. Autrement dit, pour savoir quand commence et finit ce délai de deux mois, comment il se calcule, quelles sont les règles de preuve ou d’interruption/suspension éventuelle, il faut se référer aux dispositions déjà énoncées à l’article R.1332-3 : R.1332-4 n’ajoute rien de nouveau, il renvoie aux modalités de R.1332-3.
Supposons que L.1332-4 prévoie que l’employeur dispose de deux mois pour notifier une décision après une procédure donnée (par exemple après consultation du CSE). Pour savoir précisément à quel moment commencent ces deux mois (date de réception d’un courrier, date de notification électronique, effets d’une interruption ou d’un déplacement du délai), on applique les règles de calcul et de preuve prévues à R.1332-3. Concrètement, si la consultation s’achève le 1er juin, il faudra regarder R.1332-3 pour déterminer la date exacte de départ du délai et savoir si le délai expire autour du 1er août ou s’il a été suspendu/reprécisé selon les cas prévus par R.1332-3.
- R.1332-4 est un renvoi : il fait appliquer R.1332-3 au délai de deux mois de L.1332-4.
- Pour connaître le point de départ, la fin, et les règles de preuve du délai de deux mois, il faut lire R.1332-3.
- Les modalités pratiques (notification, date retenue, interruptions ou suspensions éventuelles) sont celles prévues à R.1332-3.
- R.1332-4 n’apporte pas de nouvelle règle substantive, il assure l’uniformité d’application des règles de calcul du délai.
- Respecter ces règles est important : un mauvais calcul ou une notification irrégulière peut remettre en cause la validité de l’acte ou engager des contestations juridiques.
- Pour la mise en œuvre concrète, toujours croiser L.1332-4 (qui fixe le délai) et R.1332-3 (qui en fixe les modalités pratiques).