L'Explication Prémisse
Cet article indique devant quel conseil de prud'hommes (CPH) on porte un litige entre employeur et salarié. En règle générale, on saisit le CPH du lieu où le travail est accompli (l'établissement). Si le travail est fait à domicile ou hors de tout établissement (par exemple un travailleur indépendant occupant un chantier chez un client), on saisit le CPH du domicile du salarié. Le texte donne en outre un avantage au salarié : il peut aussi choisir de saisir le CPH du lieu où il a été engagé (signature/conclusion du contrat) ou celui où l'employeur a son établissement.
Marie travaille chaque jour dans la boutique de l'entreprise située à Lyon. Elle habite à Grenoble, a signé son contrat à Paris et le siège social de l'employeur est à Marseille. Si Marie veut contester un licenciement, elle peut saisir le conseil de prud'hommes de Lyon (lieu d'exécution du travail). Elle a aussi la possibilité de saisir celui de Paris (lieu de l'engagement) ou celui de Marseille (lieu de l'établissement de l'employeur). Si, en revanche, Marie était télétravailleuse et n'effectuait son travail que depuis son domicile, elle pourrait saisir le conseil de prud'hommes du ressort de Grenoble (son domicile).
- Principe de compétence territoriale : le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu où le travail est accompli (l'établissement).
- Exception pour le travail à domicile ou hors d'établissement : compétence du conseil du domicile du salarié.
- Faculté supplémentaire pour le salarié : il peut aussi saisir le CPH du lieu où l'engagement a été contracté ou du lieu où l'employeur est établi.
- Asymétrie procédurale : ces choix supplémentaires sont expressément ouverts au salarié (pas automatiques pour l'employeur).
- En pratique, le choix du forum peut avoir des conséquences sur la procédure et les délais ; il permet au salarié de saisir le tribunal le plus commode ou favorable.
- En cas d'activité répartie sur plusieurs lieux, il faut déterminer où le travail est réellement accompli (lieu principal ou dernier lieu d'exécution) pour fixer la compétence.
- Il convient de vérifier d'autres règles (procédures spéciales, règles de compétence concurrente) selon la situation (ex. travailleur détaché, contrat à l'étranger).