L'Explication Prémisse
Lorsque l'on crée un nouveau conseil de prud'hommes, le procureur général saisit la cour d'appel pour vérifier que la nouvelle juridiction est prête à fonctionner. La cour d'appel constate cette aptitude et fixe une date d'installation : à partir de cette date, les anciens conseils de prud'hommes dont le ressort (territoire) a été réduit ne sont plus compétents pour les affaires qui relèvent désormais du nouveau conseil. En clair, la cour d'appel officialise le basculement de compétence et indique à partir de quand il s'applique.
Exemple concret : un département était précédemment couvert par le Conseil de prud'hommes A. Le ministère décide de créer un Conseil B pour une partie du territoire d'A. Le procureur général saisit la cour d'appel qui vérifie que le greffe, les locaux et la composition du Conseil B sont opérationnels. La cour d'appel fixe la date d'installation au 1er septembre. À compter de cette date, tout litige survenant dans la zone désormais rattachée au Conseil B doit être porté devant ce nouveau conseil ; le Conseil A, dont le ressort a été réduit, n'est plus compétent pour ces nouvelles affaires. Pour un dossier déjà engagé avant le 1er septembre, il faudra se renseigner auprès du greffe pour connaître la juridiction compétente (transfert possible selon les règles de procédure).
- La procédure est déclenchée par une requête du procureur général saisie auprès de la cour d'appel.
- La cour d'appel vérifie que le nouveau conseil de prud'hommes est en mesure de fonctionner (locaux, greffe, composition, etc.).
- La cour d'appel fixe une date d'installation ; la modification de compétence prend effet à cette date.
- À compter de la date fixée, les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour les affaires relevant désormais du nouveau conseil.
- La mesure opère un transfert territorial de compétence : les litiges nés après la date d'installation relèvent du nouveau conseil.
- Il convient de se rapprocher du greffe pour connaître le sort des affaires en cours (règles spécifiques de transfert ou conservation des dossiers).
- La décision de la cour d'appel a pour effet d'assurer la continuité et la sécurité juridique dans la réorganisation des ressorts prud'homaux.