L'Explication Prémisse
Lorsque l'on crée un nouveau conseil de prud'hommes, la cour d'appel (saisie à la demande du procureur général) vérifie que la nouvelle juridiction dispose des moyens nécessaires pour fonctionner (juges, locaux, organisation). Elle fixe ensuite une date officielle d'installation : à partir de cette date, les anciens conseils de prud'hommes dont le territoire a été réduit ne sont plus compétents pour connaître des affaires relevant désormais du nouveau conseil. Autrement dit, la cour d'appel constate la capacité opérationnelle du nouveau conseil et organise la bascule de compétence à une date précise afin d'éviter des doublons ou des lacunes juridictionnelles.
Supposons qu'à la suite d'une réorganisation territoriale, on crée un nouveau conseil de prud'hommes pour la partie nord d'une grande agglomération qui auparavant dépendait du conseil A. Le procureur général saisit la cour d'appel ; celle-ci vérifie que le nouveau conseil a des juges élus, des locaux et un secrétariat fonctionnel, puis fixe la date d'installation au 1er septembre. À partir du 1er septembre, toutes les nouvelles contestations de travail nées sur le territoire transféré seront portées devant le nouveau conseil ; le conseil A ne sera plus compétent pour ces nouvelles affaires (pour la suite des affaires en cours, il faudra se référer aux règles de transfert applicables).
- La saisine de la cour d'appel se fait sur requête du procureur général, non sur initiative des parties.
- La cour d'appel doit constater que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner (moyens humains, locaux, organisation).
- La cour d'appel fixe une date d'installation officielle pour le nouveau conseil de prud'hommes.
- À compter de cette date, les anciens conseils dont le ressort territorial est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires relevant désormais du nouveau conseil.
- La constatation et la fixation d'une date assurent une bascule claire des compétences pour éviter les conflits de compétence.
- Pour les affaires déjà en cours au moment du transfert, d'autres règles (non détaillées dans cet article) déterminent la juridiction compétente et le sort des dossiers en cours.