L'Explication Prémisse
Cet article précise que les décrets qui créent ou modifient un conseil de prud'hommes doivent indiquer trois choses : l'emplacement (le siège), le territoire dont ce conseil sera compétent (le ressort) et la date à laquelle les conseillers seront désignés. Avant de prendre ce décret, l'administration doit consulter ou recueillir l'avis de plusieurs acteurs locaux et nationaux (collectivités, conseils concernés, juridiction d'appel, organisations syndicales et patronales et chambres consulaires). Autrement dit, la création ou la modification d'un conseil de prud'hommes ne se décide pas seule par l'administration : elle nécessite une phase de consultation des parties intéressées.
Une agglomération en forte croissance voit augmenter les litiges liés au travail ; l'État décide d'instaurer un nouveau conseil de prud'hommes ou de redessiner le ressort d'un conseil existant. Le décret fixe que le nouveau siège sera dans la ville-centre, que son ressort couvrira trois communes voisines et qu'une date est prévue pour la désignation des conseillers. Avant de signer le décret, le préfet demande l'avis du conseil municipal et du conseil départemental, consulte le ou les conseils de prud'hommes voisins, demande l'avis du premier président de la cour d'appel, sollicite les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et obtient l'avis des chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers). Ces avis alimentent la décision finale et permettent d'organiser ensuite l'élection ou la nomination des conseillers à la date indiquée.
- Objet du décret : fixer le siège du conseil, son ressort territorial et la date de désignation des conseillers.
- Liste exhaustive des personnes à consulter : conseil départemental, conseil municipal, conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, chambres consulaires.
- Consultation/avis préalable obligatoire : ces consultations doivent avoir lieu avant la prise du décret.
- Caractère juridique : le respect de cette procédure est une condition de légalité du décret ; son omission peut entraîner un recours et l'annulation du décret pour vice de procédure.
- Conséquence pratique : le décret détermine où et pour quels litiges les salariés et employeurs peuvent saisir le conseil de prud'hommes et organise la mise en place des conseillers.
- Rôle des acteurs consultés : leurs avis ne bloquent pas automatiquement la décision, mais sont pris en compte et renforcent la légitimité et la qualité de l'implantation territoriale.