L'Explication Prémisse
Chaque année, au mois de janvier, les conseillers prud'hommes se réunissent pour élire les présidents et vice‑présidents à différents niveaux : d'abord le conseil de prud'hommes dans son assemblée générale (élection du président et du vice‑président), puis les présidences de chaque section, et enfin celles d'éventuelles chambres constituées dans une section. L'élection du président et du vice‑président du conseil doit avoir lieu avant l'audience solennelle prévue par le code de l'organisation judiciaire. Les décisions de ces assemblées sont consignées dans un procès‑verbal qui doit être transmis dans les 48 heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général, afin d'assurer transparence et contrôle administratif.
Une PME a un dossier en cours devant le conseil de prud'hommes. Le 10 janvier, l'assemblée générale du conseil élit un nouveau président et vice‑président ; l'audience solennelle du dossier, prévue ensuite, se tiendra donc sous la présidence des élus. Le procès‑verbal de l'assemblée d'élection est envoyé dans les 48 heures au premier président et au procureur général de la cour d'appel, garantissant que la composition du bureau qui présidera l'audience est officielle et connue des juridictions supérieures.
- Réunion annuelle obligatoire en janvier des conseillers prud'hommes.
- Ordre des élections : 1) assemblée générale du conseil (président et vice‑président), 2) assemblée de section (président et vice‑président de section), 3) assemblée de chambre si des chambres ont été constituées (président et vice‑président de chambre).
- L'élection du président et du vice‑président du conseil précède l'audience solennelle (référence : article R.111‑2 du code de l'organisation judiciaire).
- Les modalités d'élection sont fixées par les articles L.1423‑3 à L.1423‑6 du Code du travail.
- Le procès‑verbal de ces assemblées doit être adressé dans les 48 heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.
- Obligation de transmission visant la transparence et le contrôle : le défaut de respect des formalités peut engager des contestations de la régularité de la composition des bureaux (risque juridique).
- La disposition ne s'applique aux chambres qu'en cas de constitution de plusieurs chambres au sein d'une section (référence : R.1423‑8).