L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la fonction de président ou de vice‑président du conseil de prud’hommes devient vacante pour certaines raisons (refus d’être installé, démission, déclaration formelle de démission, décès, ou déchéance disciplinaire ou de plein droit), le conseil doit se réunir en assemblée générale — selon les modalités prévues à l’article R.1423‑23 — pour élire la personne qui remplacera le titulaire absent. En clair : certaines pertes de fonction déclenchent automatiquement une convocation de l’assemblée générale pour procéder à une nouvelle élection interne.
Exemple concret : le président du conseil de prud’hommes élu refuse, pour des raisons personnelles, de se faire installer dans ses fonctions. Conformément à l’article R.1423‑15, le conseil convoque alors une assemblée générale (selon les règles de l’article R.1423‑23) pour élire un nouveau président. Pendant ce temps, le vice‑président ou le président par intérim assure la continuité du fonctionnement du conseil jusqu’à l’élection.
- La vacance de la présidence ou de la vice‑présidence déclenche l’élection d’un remplaçant par l’assemblée générale du conseil de prud’hommes.
- Les causes de vacance visées sont strictement énumérées : refus d’installation, démission, déclaration de démission (selon L.1442‑12 et D.1442‑18), décès, déchéance disciplinaire (selon L.1442‑14) et déchéance de plein droit (selon L.1442‑15).
- La réunion pour élire le remplaçant se tient selon les modalités prévues à l’article R.1423‑23 (convocation, quorum, modalités de vote).
- Le « refus de se faire installer » est assimilé juridiquement à une vacance ; la démission peut exiger une procédure de déclaration formelle prévue par les textes cités.
- Les déchéances peuvent résulter d’une sanction disciplinaire prononcée par décret ou d’une déchéance automatique prévue par la loi : dans ces cas aussi une nouvelle élection est organisée.
- Il s’agit d’une procédure interne au conseil de prud’hommes visant à assurer la continuité de sa présidence, sans procédure de recrutement externe.