L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque la fonction de président ou de vice‑président du conseil de prud'hommes devient vacante pour certaines raisons (refus de prendre ses fonctions, démission, déclaration de démission prévue par d'autres articles, décès, sanction disciplinaire par décret ou perte automatique de la qualité), le conseil doit se réunir en assemblée générale — selon les modalités prévues à l'article R.1423-23 — pour élire la personne qui remplacera le titulaire parti. Autrement dit, toute vacance parmi ces causes entraîne la convocation de l'assemblée pour procéder à une nouvelle élection.
Dans un conseil de prud'hommes local, le président élu annonce sa démission après avoir été nommé à un poste incompatible avec son mandat. Conformément à l'article R1423-15, le greffe convoque l'assemblée générale du conseil selon les règles de l'article R.1423-23 ; lors de cette réunion, les conseillers présents procèdent au vote et élisent un nouveau président pour assurer la continuité du fonctionnement du conseil.
- L'obligation : toute vacance de la présidence ou de la vice‑présidence pour les causes énumérées entraîne la convocation en assemblée générale pour élire un remplaçant.
- Causes de vacance listées : refus de se faire installer, démission, déclaration de démission visée par L.1442‑12 et D.1442‑18, décès, déchéance disciplinaire par décret (article L.1442‑14) et déchéance de plein droit (article L.1442‑15).
- La réunion et la procédure d'élection doivent suivre les modalités fixées à l'article R.1423‑23 (convocation, quorum, déroulement de l'assemblée).
- La règle vaut pour la présidence comme pour la vice‑présidence : la vacance de l'une ou l'autre fonction déclenche la même procédure.
- Distinction à connaître : une 'déchéance prononcée par décret' est une sanction disciplinaire formelle prononcée par voie réglementaire, alors que la 'déchéance de plein droit' intervient automatiquement lorsque survient une situation prévue par la loi.
- But pratique : assurer la continuité du fonctionnement du conseil de prud'hommes en remplaçant rapidement le titulaire disparu ou récusé.