L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que lorsque la fonction de président ou de vice‑président d’une section ou d’une chambre du conseil de prud’hommes devient vacante pour l’une des raisons prévues à l’article R.1423‑15 (par ex. décès, démission, perte d’éligibilité, incompatibilité), ce ne sont pas l’ensemble des conseillers prud’hommes du conseil général qui choisissent le remplaçant, mais uniquement les conseillers de la section ou de la chambre concernée qui se réunissent en assemblée pour élire un nouveau président ou vice‑président. Il organise donc la procédure locale de remplacement pour assurer la continuité de la présidence.
Exemple concret : le président de la section « industrie » démissionne pour raisons personnelles. Les conseillers prud’hommes appartenant à la section « industrie » sont convoqués en assemblée de section ; lors de cette réunion, ils procèdent au vote pour élire parmi eux un nouveau président de section qui exercera les fonctions jusqu’à la fin du mandat ou jusqu’à la survenance d’un nouvel évènement prévu par le Code.
- La vacance visée renvoie aux causes énumérées à l’article R.1423‑15 (décès, démission, perte d’éligibilité, incompatibilité, etc.).
- L’élection du remplaçant se fait par les conseillers de la section ou de la chambre concernée, réunis en assemblée de section ou de chambre.
- L’article fixe qui élit (la section/la chambre concernée) mais ne détaille pas les modalités précises (convocation, délais, majorité) : celles‑ci sont prévues par d’autres dispositions du Code du travail ou le règlement intérieur du conseil.
- Objectif pratique : assurer la continuité du fonctionnement de la section/de la chambre en remplaçant rapidement le président ou vice‑président vacant.
- Il s’agit d’une élection interne ; le remplacement vaut pour la durée restante du mandat ou jusqu’à nouvel événement entraînant une vacance selon les règles applicables.