L'Explication Prémisse
Quand un même tribunal judiciaire couvre plusieurs conseils de prud’hommes, la loi prévoit qu’il n’y ait qu’une seule « section agriculture » pour tout ce ressort. Concrètement, les litiges entre employeurs et salariés du secteur agricole qui relèvent de ces conseils sont traités par une section unique spécialisée, rattachée au conseil de prud’hommes dont le siège est celui du tribunal judiciaire. Il existe une exception locale : pour le ressort du tribunal judiciaire de Privas, cette section agriculture unique est rattachée au conseil de prud’hommes d’Aubenas.
Une exploitation agricole emploie un salarié domicilié dans une commune qui dépend d’un conseil de prud’hommes A ; l’exploitation est située dans une autre commune qui dépend du conseil B, mais les deux conseils sont dans le ressort du même tribunal judiciaire. Si un conflit de travail survient (licenciement contesté, demande de salaires, etc.), l’affaire agricole sera portée devant la section agriculture unique qui couvre l’ensemble du ressort, et non devant deux sections différentes. Les audiences et les actes de procédure seront donc centralisés auprès du conseil de prud’hommes rattaché au siège du tribunal judiciaire (sauf si l’affaire relève du ressort de Privas, auquel cas la section est rattachée à Aubenas).
- Obligation de constituer une section agriculture unique dès que le ressort d’un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud’hommes.
- La section agriculture unique couvre l’ensemble du ressort territorial de ce tribunal judiciaire (centralisation des affaires agricoles).
- Cette section est rattachée au conseil de prud’hommes dont le siège est celui du tribunal judiciaire (définit le conseil administratif responsable).
- Exception spécifique : pour le ressort du tribunal judiciaire de Privas, la section agriculture unique est rattachée au conseil de prud’hommes d’Aubenas.
- Disposition d’organisation procédurale : il s’agit d’une règle de répartition et de compétence interne entre conseils, non d’une règle de fond du droit du travail agricole.
- Conséquence pratique : lieu de dépôt des demandes, calendrier des audiences et formation (juges) spécialisés peuvent être centralisés, ce qui facilite la spécialisation mais modifie parfois le lieu de saisine pour les parties.