L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement comment sont traités, rapidement et de façon simplifiée, certains recours administratifs (ceux visés par l'article R.1423-19) : ils sont jugés sans frais et sans formalités excessives, dans le mois qui suit leur enregistrement. Le greffier notifie la décision aux parties ; le procureur de la République est tenu informé, et il prévient le préfet. Si la décision est rendue par défaut (une partie ne s'est pas présentée), il n'est pas possible de former une opposition contre cette décision. En revanche, la décision peut être attaquée devant la Cour de cassation dans les dix jours suivant sa notification, et ce pourvoi en cassation peut être formé sans avocat.
Une entreprise reçoit une décision administrative enregistrée le 5 mai (recours selon R.1423-19). Le tribunal examine le dossier et rend son arrêt le 28 mai (dans le délai d’un mois). Le greffier notifie l’arrêt à l’entreprise et à l’autre partie ; le procureur est informé, qui avertit le préfet. Si l’entreprise n’avait pas comparu et que l’arrêt a été rendu par défaut, elle ne peut pas déposer une opposition pour demander un nouveau jugement. En revanche, si elle estime que la décision viole le droit, elle peut déposer un pourvoi en cassation dans les dix jours suivant la notification (sans avoir à prendre un avocat).
- Les recours visés sont jugés « sans frais ni forme » (procédure simplifiée).
- Délai strict : jugement dans le mois à partir du jour d’enregistrement du recours.
- Le greffier notifie l’arrêt aux intéressés.
- Le procureur de la République est informé de l’arrêt ; il informe le préfet.
- L’opposition est exclue contre un arrêt rendu par défaut (impossibilité de rouvrir le débat par opposition).
- Possibilité de saisir la Cour de cassation par pourvoi dans les dix jours suivant la notification.
- Le pourvoi en cassation est dispensé du ministère d’avocat (aucune obligation de constituer un avocat pour le former).