L'Explication Prémisse
Cet article dit que les recours visés à l'article R.1423-19 sont jugés rapidement et simplement : la décision est rendue sans frais ni formalités dans le mois suivant l'enregistrement de la demande. Le greffier notifie l'arrêt aux parties et informe le procureur de la République, qui prévient le préfet. Si l'arrêt a été rendu par défaut (par absence d'une partie), on ne peut pas former d'opposition contre cet arrêt. En cas de contestation, il est possible de se pourvoir en cassation dans les dix jours suivant la notification ; ce pourvoi est effectué sans obligation d'être représenté par un avocat.
Exemple concret : Mme X, salariée, saisit l'instance compétente d'un recours prévu par R.1423-19 pour obtenir le paiement d'indemnités. Le greffe enregistre sa demande le 1er juin ; l'affaire est jugée et l'arrêt est rendu et notifié avant le 1er juillet, sans frais ni formalités supplémentaires. Le greffier envoie la notification à Mme X et à son employeur et informe le procureur, qui alerte le préfet. Si l'employeur n'a pas comparu et que l'arrêt est rendu par défaut, il ne pourra pas former une opposition pour faire rejuger l'affaire ; s'il veut contester la décision sur un point de droit, il devra former un pourvoi en cassation dans les dix jours de la notification, sans être obligé de prendre un avocat.
- Jugement rendu rapidement : délai d'un mois à compter de l'enregistrement du recours.
- Procédure simplifiée : les recours sont jugés « sans frais ni forme » (pas de frais de greffe ni de formalités procédurales lourdes).
- Notification : l'arrêt est notifié par le greffier aux parties intéressées.
- Information des autorités : le procureur de la République est informé de l'arrêt, et il informe le préfet.
- Opposition exclue : il n'est pas possible de former une opposition contre un arrêt rendu par défaut.
- Voie de recours : l'arrêt peut être attaqué par un pourvoi en cassation dans les dix jours suivant la notification.
- Dispense d'avocat : le pourvoi en cassation est possible sans obligation de ministère d'avocat (pas besoin d'être représenté par un avocat).
- Portée du pourvoi : le pourvoi en cassation vise en principe les questions de droit (contrôle de la légalité), non la réexamen des faits.