L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues aux articles R.1423-19 à R.1423-21 s'appliquent aussi lorsque l'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne des conseillers qui auront à siéger pour les audiences de référé. Autrement dit, la même procédure (conditions d'éligibilité, formalités de convocation et de vote, publicité/notification, etc.) qui vaut pour la désignation ordinaire des conseillers s'applique également pour la constitution des équipes chargées des référés, afin d'assurer la régularité et la transparence de ces désignations.
Exemple concret : le conseil de prud'hommes d'une ville doit désigner, lors de son assemblée générale, plusieurs conseillers pour assurer les audiences de référé. L'assemblée suit les mêmes modalités que pour les autres désignations : convocation préalable des membres, vérification de l'éligibilité des candidats, tenue du vote selon les règles prévues, publication ou notification des résultats. Si un candidat ou un justiciable conteste la désignation, il pourra se fonder sur les mêmes règles (R.1423-19 à R.1423-21) pour demander l'annulation ou faire valoir une irrégularité.
- Cet article étend expressément l'application des articles R.1423-19 à R.1423-21 aux désignations faites par l'assemblée générale pour les audiences de référé.
- La portée est limitée à la procédure de désignation par l'assemblée générale et aux conseillers appelés à siéger en référé.
- Objectif : garantir la même régularité, transparence et sécurité juridique pour les désignations de référé que pour les désignations ordinaires.
- En pratique, cela implique de respecter les formalités prévues dans R.1423-19 à R.1423-21 (convocation, conditions d'éligibilité, modalités de vote, publicité/notification).
- En cas de contestation d'une désignation aux audiences de référé, la contestation se jugera au regard des règles prévues par ces mêmes articles.