L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues aux articles R.1423‑19 à R.1423‑21 s’appliquent aussi lorsqu’il s’agit, pour l’assemblée générale du conseil de prud’hommes, de désigner les conseillers appelés à siéger aux audiences de référé (les audiences d’urgence). Autrement dit, les mêmes modalités de convocation, d’éligibilité, de vote et d’enregistrement de la décision doivent être respectées pour ces désignations spécifiques.
Exemple concret : lors de l’assemblée générale du conseil de prud’hommes d’un ressort, il faut nommer les conseillers qui assureront les audiences de référé pour les six prochains mois. L’assemblée suit les règles prévues aux articles R.1423‑19 à R.1423‑21 : la convocation a été régulière, le quorum vérifié, le mode de scrutin appliqué et la décision inscrite au procès‑verbal. Mme Durand et M. Lefèvre sont ainsi officiellement désignés. Si la procédure de désignation n’avait pas respecté ces règles (convocation irrégulière, quorum absent, scrutin non conforme), la régularité de leur nomination pourrait être contestée.
- Champ d’application : concerne précisément la désignation, par l’assemblée générale du conseil de prud’hommes, des conseillers appelés à siéger en référé (procédure d’urgence).
- Transposition : les dispositions procédurales et formelles prévues aux articles R.1423‑19 à R.1423‑21 s’appliquent également à ces désignations.
- Modalités visées : ces articles encadrent notamment la convocation de l’assemblée, les conditions d’éligibilité, le quorum et le mode de scrutin, ainsi que l’inscription de la décision au procès‑verbal.
- Objectif : garantir la régularité, la transparence et la légitimité des nominations pour les audiences de référé.
- Conséquence pratique : respecter ces règles est nécessaire pour éviter des contestations ultérieures de la désignation.
- Portée limitée : l’article ne modifie pas le contenu des règles ; il les étend seulement au cas particulier des audiences de référé.