L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le règlement intérieur d'une entreprise n'est applicable qu'à partir du moment où il a été approuvé par deux autorités judiciaires (le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel). Si ces autorités ne se sont pas prononcées dans les trois mois qui suivent la réception du règlement, l'absence de réponse vaut mise en application : les dispositions deviennent alors exécutoires (silence vaut approbation). En pratique, l'employeur doit donc transmettre le règlement aux autorités compétentes et attendre soit leur décision, soit l'expiration du délai de trois mois avant d'en appliquer les règles, sous peine de voir des sanctions contestées.
Une entreprise de 150 salariés rédige un règlement intérieur précisant les règles de sécurité, l'usage du téléphone et une nouvelle procédure disciplinaire. Le dirigeant envoie le texte au premier président de la cour d'appel et au procureur général. Tant que l'une des deux autorités n'a pas approuvé le règlement ou que les trois mois ne sont pas écoulés, l'employeur ne doit pas imposer les nouvelles sanctions disciplinaires prévues. Si, au terme des trois mois, aucune réponse n'a été reçue, l'entreprise peut alors appliquer les dispositions. En revanche, si le procureur signale un problème de conformité pendant le délai, l'employeur doit modifier le texte avant de l'appliquer.
- Approbation nécessaire : le règlement intérieur n’est exécutoire qu’après approbation par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près la cour d’appel.
- Délai de trois mois : si ces autorités ne se prononcent pas dans les 3 mois suivant la réception, les dispositions deviennent exécutoires (silence-valant-approbation).
- Point de départ : le délai court à compter de la réception du règlement par les autorités compétentes.
- Effet pratique : l'employeur doit attendre la décision ou l'expiration du délai avant d'appliquer les nouvelles règles.
- Risques : l'application prématurée d'un règlement non approuvé expose les sanctions et mesures disciplinaires à contestation devant le conseil de prud'hommes ou par l'inspection du travail.
- Contrôle de légalité : l'examen par les autorités porte sur la conformité au droit et aux libertés ; même une mise en application tacite n'empêche pas un recours ultérieur si une clause est contraire à la loi ou aux droits fondamentaux.