L'Explication Prémisse
Si l'assemblée générale ne rédige pas le règlement intérieur dans le délai de trois mois, une petite formation dirigée par le président du conseil prend le relais pour le préparer. Cette formation comprend le président, le vice‑président et les présidents et vice‑présidents de chaque section (et chambre, le cas échéant). Le règlement ainsi établi devient applicable seulement après l'approbation prévue à l'article R.1423‑26. Si, un mois après la constitution de cette formation restreinte, aucun règlement n'a été établi, le président, d'accord avec le vice‑président, fixe lui‑même les dispositions du règlement (notamment le calendrier et les horaires des audiences). Ces dispositions sont également exécutoires uniquement après l'approbation requise par l'article R.1423‑26.
Dans une organisation professionnelle, l'assemblée générale devait adopter des règles internes relatives à l'organisation des commissions et aux audiences dans un délai de trois mois. L'assemblée ne s'étant pas réunie à temps, le président forme une équipe restreinte composée du vice‑président et des présidents/vice‑présidents des sections pour rédiger le règlement. Si cette équipe n'a pas produit de texte dans le mois qui suit sa mise en place, le président, en accord avec le vice‑président, fixe le règlement — par exemple en décidant que les audiences auront lieu les mardis matin et jeudis après‑midi — puis soumet ce règlement à la procédure d'approbation prévue par l'article R.1423‑26 afin qu'il devienne exécutoire.
- Délais : l'assemblée générale a 3 mois pour établir le règlement ; si elle manque ce délai, une formation restreinte prend le relais ; cette formation dispose d'1 mois pour agir.
- Composition de la formation restreinte : président, vice‑président, présidents et vice‑présidents de chaque section et éventuellement de chaque chambre.
- Pouvoirs du président : si la formation restreinte n'établit rien dans le mois, le président, en accord avec le vice‑président, arrête les dispositions du règlement.
- Contenu précisé : le texte indique expressément que le président peut, le cas échéant, déterminer le calendrier et les horaires des audiences.
- Condition d'entrée en vigueur : toute disposition (établie par la formation restreinte ou par le président) n'est exécutoire qu'après approbation selon les modalités de l'article R.1423‑26.
- Garanties et limites : la procédure fixe un mécanisme de secours mais n'autorise pas la mise en vigueur immédiate sans la formalité d'approbation ; le règlement doit rester compatible avec les règles supérieures et les droits des personnes concernées.
- Risque de contestation : un règlement appliqué sans l'approbation requise peut être frappé d'irrégularité ; les décisions prises par la formation restreinte ou le président peuvent être contestées si la procédure n'a pas été respectée.