L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour chaque ressort géographique, le premier président de la cour d’appel et le procureur général veillent à l’organisation et au bon fonctionnement des conseils de prud’hommes (gestion administrative, délais de traitement des dossiers, fonctionnement des greffes, respect des procédures). Ils exercent un contrôle d’organisation et non un contrôle du fond des décisions. Ils peuvent confier certaines missions d’inspection à des magistrats placés sous leur autorité et doivent transmettre chaque année un rapport de leurs constats au ministre de la Justice.
Dans un département, plusieurs parties se plaignent de délais de convocation très longs et d’un greffe débordé au conseil de prud’hommes. Le premier président de la cour d’appel délègue à un magistrat du siège une mission d’inspection ciblée. Ce magistrat constate un manque de personnel au greffe et des procédures d’enregistrement obsolètes. Des préconisations sont formulées (renfort d’agents, informatisation, formation). Le procureur général, de son côté, signale des irrégularités dans la tenue des audiences de conciliation. Les constatations sont intégrées dans le rapport annuel transmis au garde des sceaux, qui peut décider d’affecter des moyens ou d’initier des mesures correctrices.
- Contrôle exercé par le premier président de la cour d’appel et le procureur général pour leur ressort territorial.
- Objectif : s’assurer de la bonne administration des services judiciaires et de l’expédition normale des affaires (organisation, délais, greffe), pas de réexaminer le fond des jugements prud’homaux.
- Chaque magistrat agit « en ce qui le concerne » : répartition des compétences selon siège (juges) et parquet (ministère public).
- Possibilité de déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
- Obligation de rendre compte annuellement au garde des sceaux (ministre de la Justice) des constatations faites.
- Portée pratique : permet de détecter dysfonctionnements, retards, besoins en moyens ou formation et d’orienter des mesures administratives, sans modifier directement les décisions individuelles des conseils de prud’hommes.
- Le ressort territorial (« de leur ressort ») délimite le périmètre d’action des inspections.