L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution pratique quand une section d'un conseil de prud'hommes (la formation compétente pour juger certains litiges du travail) ne peut pas se constituer ou fonctionner (par exemple manque de juges, empêchement collectif, etc.). Sur requête du procureur général, le premier président de la cour d'appel désigne soit la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes, soit des juges prévus par l'article L.1454-2, pour instruire et juger provisoirement les affaires de la section inactive ; il fixe la date à partir de laquelle ce transfert temporaire prend effet. Quand la section redevient apte à travailler, le premier président, saisi de la même manière, constate la reprise et fixe la date de retour des affaires — mais les dossiers déjà confiés à la section ou aux juges désignés restent entre leurs mains jusqu'à décision finale.
Dans une petite ville, la section « industrie » du conseil de prud'hommes ne peut plus siéger parce que plusieurs conseillers ont démissionné et les remplacements prennent du temps. Le procureur général saisit le premier président de la cour d'appel, qui désigne la section « industrie » du conseil de prud'hommes voisin pour connaître, à partir du 1er juin, des affaires inscrites au rôle local. Les audiences ont lieu chez le conseil voisin et les jugements sont rendus par cette formation. Trois mois plus tard, la section locale est reconstituée : le premier président fixe une date de reprise pour les nouvelles affaires, mais les dossiers déjà jugés ou en cours chez la section voisine restent traités par cette dernière.
- Condition de mise en œuvre : la section ne peut se constituer ou fonctionner réellement.
- Saisine : la mesure est prise par le premier président de la cour d'appel uniquement après requête du procureur général.
- Solutions possibles : renvoi provisoire à la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou désignation de juges visés par l'article L.1454-2.
- Date d'effet : le premier président fixe la date à compter de laquelle le transfert provisoire s'applique.
- Provisoire : lorsque la section redevient capable de fonctionner, le même processus permet de constater la reprise et de fixer la date de retour des affaires.
- Effet sur les dossiers transférés : les affaires transmises à la section ou aux juges désignés restent entre leurs mains — elles ne sont pas renvoyées automatiquement à la section d'origine.
- But principal : assurer la continuité de l'accès à la justice prud'homale et éviter les blocages ou délais excessifs.
- Validité des actes : les décisions rendues par la section ou les juges désignés sont régulières et opposables aux parties.