L'Explication Prémisse
Cet article précise qui compose le « bureau de jugement » (la formation qui tranche un litige prud'homal) selon la situation : en règle générale, il est composé de quatre conseillers prud'hommes, à égalité employeurs/salariés (2+2) ; dans la composition restreinte il y a un conseiller employeur et un conseiller salarié (1+1) ; dans certaines formations particulières prévues à l'article L.1454-1-1 la formation comprend 2+2 conseillers et un juge professionnel. En cas d'égalité des voix (mise en partage de voix), le dossier est tranché par un juge départiteur qui préside la formation ; si la formation de conciliation et d'orientation est à égalité, elle est complétée par un conseiller employeur et un conseiller salarié supplémentaires et présidée par le juge départiteur. En résumé : parité employeurs/salariés, adaptations selon le type d'affaire, et intervention d'un juge professionnel pour départager en cas de partage de voix.
Un salarié saisit le conseil de prud'hommes pour un licenciement. Lors de l'audience de jugement, la formation de droit commun est constituée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs (2+2). Si, à l'issue des débats, les conseillers sont partagés sur la décision (égalité des voix), le président saisit le juge départiteur : celui-ci préside la nouvelle audience et rend la décision. Si l'affaire était traitée en composition restreinte (par exemple pour une procédure simplifiée définie par L.1423-13), la formation aurait été d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur (1+1) et, en cas d'égalité, le juge départiteur interviendrait également pour trancher.
- Formation de droit commun : 2 conseillers employeurs + 2 conseillers salariés (parité).
- Composition restreinte : 1 conseiller employeur + 1 conseiller salarié (cas prévus par L.1423-13).
- Composition particulière (article L.1454-1-1) : 2+2 conseillers et la participation du juge mentionné à L.1454-2.
- Mise en partage de voix = égalité des voix ; le juge départiteur est appelé pour départager et présider la formation.
- Pour la conciliation et l'orientation, en cas d'égalité la formation est complétée par un conseiller employeur et un conseiller salarié et présidée par le juge départiteur.
- But : assurer la parité entre représentants employeurs et salariés et prévoir un juge professionnel pour régler les deadlocks.
- Se référer aux articles cités (L.1423-12, L.1423-13, L.1454-1-1, L.1454-2) pour connaître les cas d'application précis et les modalités détaillées.