L'Explication Prémisse
Cet article précise que le garde des sceaux et le ministre du travail publient, par arrêté, un « tableau de répartition » qui rattache chaque convention collective ou accord de branche à l’une des sections des conseils de prud’hommes (industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses). Ce rattachement se fait en fonction du champ d’application de la convention ; s’il n’existe pas de convention applicable, le dossier est rattaché à la section « activités diverses ». Le tableau s’applique même si une convention y figurant a été dénoncée ou contestée. Une exception existe pour certaines règles propres à la section de l’encadrement.
Une entreprise de vente au détail (enseigne de prêt‑à‑porter) applique la convention collective nationale du commerce de détail. L’arrêté ministériel rattache cette convention à la section « commerce et services commerciaux » du conseil de prud’hommes : ainsi, les litiges individuels liés à cette convention seront traités par la section commerce. À l’inverse, une start‑up informatique sans convention de branche applicable verra ses litiges rattachés à la section « activités diverses ». Enfin, si la convention de la chaîne de magasins est dénoncée par la branche, elle reste néanmoins figurante dans le tableau et conserve son rattachement tant que le tableau n’est pas modifié par un nouvel arrêté.
- Autorité : le garde des sceaux et le ministre du travail fixent le tableau par arrêté.
- But : rattacher chaque convention collective ou accord de branche à une section des conseillers prud’hommes.
- Sections visées : industrie ; commerce et services commerciaux ; agriculture ; activités diverses (avec dispositions particulières pour la section de l’encadrement).
- Critère : le rattachement se fait selon le champ d’application de la convention ou de l’accord de branche.
- Absence de convention : en l’absence d’accord ou convention applicable, rattachement automatique à la section « activités diverses ».
- Stabilité : le tableau reste applicable même si une convention qui y figure est dénoncée ou contestée (il ne disparaît pas automatiquement).
- Conséquence pratique : le rattachement détermine la section du conseil de prud’hommes qui traitera en pratique les conflits liés aux conventions/branches concernées.