L'Explication Prémisse
Cet article dit que le Gouvernement (le garde des sceaux et le ministre du travail) établit, par arrêté, un tableau qui rattache chaque convention collective ou accord de branche à l'une des sections du conseil de prud'hommes (industrie ; commerce et services commerciaux ; agriculture ; activités diverses). Ce rattachement sert à savoir quelle section sera compétente pour traiter les litiges des salariés relevant de cette convention. S'il n'existe pas de convention applicable, la fiche est rattachée automatiquement à la section « activités diverses ». Enfin, même si une convention indiquée dans le tableau est dénoncée ou contestée, le rattachement prévu dans le tableau reste applicable (sauf dispositions particulières pour la section « encadrement »).
Exemple concret : une PME de nettoyage est couverte par la convention collective nationale des entreprises de propreté, que l'arrêté ministériel a rattachée à la section « commerce et services commerciaux » du conseil de prud'hommes. Si un salarié conteste un licenciement, sa demande sera examinée par la section « commerce et services commerciaux ». Si l'entreprise change et qu'aucune convention collective ne s'applique (par exemple, pour une micro-entreprise sans convention), le litige sera porté devant la section « activités diverses ». Et si la convention de propreté était ensuite dénoncée par la branche, le rattachement au conseil de prud'hommes resterait, selon le tableau, tant que celui-ci n'est pas modifié par un nouvel arrêté (hors règles spécifiques à l'encadrement).
- Le tableau de répartition est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du travail.
- Chaque convention collective ou accord de branche est affecté à l'une des sections du conseil de prud'hommes : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture ou activités diverses.
- En l'absence de convention ou d'accord applicable, le rattachement par défaut se fait à la section « activités diverses ».
- Le tableau s'applique indépendamment de la dénonciation ou de la contestation d'une convention ou d'un accord qui y figure : le rattachement reste donc stable jusqu'à modification par arrêté.
- Mention spéciale : les dispositions relatives à la section de l'encadrement sont réservées (exceptions possibles pour les cadres/encadrement).
- Finalité pratique : ce rattachement détermine la section compétente pour connaître des litiges individuels relevant d'une branche donnée et influe sur l'organisation des élections et de la représentation aux prud'hommes.