L'Explication Prémisse
Cet article permet aux agents des greffes des conseils de prud’hommes d’être temporairement envoyés (délégués) pour travailler dans un autre conseil si l’organisation du service l’exige (par exemple pour faire face à un surcroît d’activité). La décision est prise par les “chefs de cour” après consultation du président du conseil, du vice‑président et du directeur de greffe. La délégation est limitée dans le temps (durée initiale, conditions de renouvellement et plafonds selon que l’autre conseil se situe dans le même ressort de tribunal judiciaire ou non). Les délégations font l’objet d’un bilan annuel et les agents perçoivent des indemnités selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.
Une cour d'appel constate un fort retard au conseil de prud’hommes de la ville voisine : les délais d’audience s’allongent et les notifications aux entreprises prennent du retard. Les chefs de cour, après avoir consulté le président du conseil, le vice‑président et le directeur de greffe, décident de déléguer un agent du greffe d’un autre conseil pour une durée de trois mois afin de traiter les dossiers en souffrance. Pendant ces trois mois, l’agent instruit des dossiers et envoie les convocations et décisions ; l’entreprise concernée reçoit ainsi ses convocations dans les délais habituels. L’agent perçoit une indemnité prévue pour les fonctionnaires de l’État. Si le besoin persiste et que le conseil délégué est dans le même ressort de tribunal judiciaire, la délégation pourra être renouvelée par les chefs de cour par tranches supplémentaires (sans dépasser, au total, douze mois).
- Objet : permet de déléguer temporairement les agents des greffes des conseils de prud’hommes en fonction des besoins du service.
- Autorité compétente : la délégation est prononcée par décision des chefs de cour, après consultation du président du conseil, du vice‑président et du directeur de greffe.
- Durée initiale : la délégation ne peut excéder quatre mois.
- Renouvellement (même ressort de tribunal judiciaire) : les chefs de cour peuvent renouveler par tranches n’excédant pas quatre mois, avec une durée totale maximale de douze mois.
- Renouvellement (autre ressort de tribunal judiciaire) : les chefs de cour peuvent renouveler par tranches n’excédant pas deux mois ; tout renouvellement supplémentaire par tranches de deux mois doit être décidé par le garde des sceaux, et la durée totale ne peut dépasser douze mois.
- Limitation territoriale : délégations possibles au sein du ressort de la même cour d’appel ; conditions particulières si le conseil délégué relève d’un autre tribunal judiciaire.
- Suivi et transparence : un bilan annuel écrit des délégations dans le ressort de la cour d’appel est présenté au comité technique de service déconcentré du premier président.
- Rémunération/indemnités : les agents délégués perçoivent des indemnités selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.
- Effet pour les employeurs/salariés : la mesure vise à garantir le bon fonctionnement des services judiciaires (réduction des délais, maintien des notifications et des audiences) ; elle relève d’une décision administrative, non d’un choix des parties ou des employeurs.