L'Explication Prémisse
Cet article permet, pour répondre aux besoins de service, de prêter temporairement des agents des greffes d’un conseil de prud’hommes vers un autre conseil relevant de la même cour d’appel. La délégation est décidée par les chefs de cour après consultation du président, du vice‑président et du directeur de greffe ; elle est limitée dans le temps (durée initiale et renouvellements encadrés) et donne droit à des indemnités équivalentes à celles des fonctionnaires d’État. Un bilan annuel écrit des délégations est présenté au comité technique de service déconcentré de la cour d’appel.
Supposons qu’un conseil de prud’hommes B ait un fort retard de dossiers pendant plusieurs mois. Les chefs de cour peuvent, après avoir consulté le président, le vice‑président et le directeur de greffe, déléguer un agent du greffe du conseil A vers le greffe de B pour quatre mois. Si A et B ont leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire, la délégation peut être renouvelée par les chefs de cour par tranches de quatre mois jusqu’à douze mois au total. Si la délégation devait concerner un conseil situé dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les renouvellements seraient d’abord limités à deux mois par décision des chefs de cour, puis éventuellement à de nouveaux renouvellements de deux mois après décision du garde des sceaux, sans dépasser douze mois au total. L’agent délégué percevra les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l’État et la délégation sera mentionnée dans le bilan annuel présenté au comité technique.
- Objet : délégation temporaire des agents de greffe entre conseils de prud’hommes du même ressort de cour d’appel selon besoins du service.
- Autorité décisionnaire : décision des « chefs de cour » après consultation du président du conseil, du vice‑président et du directeur de greffe.
- Durée initiale : la délégation ne peut dépasser quatre mois.
- Renouvellements selon situation géographique : - Si le conseil d’accueil a son siège dans le ressort du même tribunal judiciaire : renouvellements possibles par tranches ≤ 4 mois, durée totale ≤ 12 mois. - Si le conseil d’accueil a son siège dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire : renouvellements par tranches ≤ 2 mois par décision des chefs de cour ; renouvellements supplémentaires possibles par décision du garde des sceaux par tranches ≤ 2 mois, durée totale ≤ 12 mois.
- Plafond global : la durée totale de la délégation ne peut excéder douze mois.
- Formalité de suivi : établissement d’un bilan annuel écrit des délégations présenté au comité technique de service déconcentré auprès du premier président de la cour d’appel.
- Rémunération/indemnités : les agents délégués perçoivent les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l’État (modalités et montants fixés par les règles applicables aux fonctionnaires).
- Finalité administrative : mesure temporaire d’organisation pour répondre aux besoins de service et lutter contre les déséquilibres locaux de charge de travail.