L'Explication Prémisse
Cet article crée, pour certains conseils de prud’hommes déterminés par arrêté ministériel, un « service d’accueil unique du justiciable » : un guichet central géré par des agents du greffe désignés par le directeur de greffe. Concrètement, cela signifie qu’il existe un point d’entrée unique au tribunal pour accueillir, informer, orienter et recevoir les pièces et demandes des salariés ou employeurs qui saisissent le conseil de prud’hommes, selon les modalités prévues par le code de l’organisation judiciaire.
Un salarié veut déposer une réclamation pour heures supplémentaires non payées. Il se présente au conseil de prud’hommes figurant sur la liste ministérielle, va au service d’accueil unique, remet ses pièces et sa demande au greffier présent, reçoit un récépissé daté et est orienté vers la section et la procédure adéquates (conciliation, transmission au bureau compétent). De même, l’employeur pourra déposer sa défense et obtenir les informations pratiques au même guichet.
- Instauration d’un guichet unique d’accueil pour les justiciables auprès de certains conseils de prud’hommes (liste fixée par arrêté du garde des sceaux).
- Le service vise à assurer l’accueil, l’information, l’orientation et la réception des demandes/dossiers pour les personnes saisissant le conseil de prud’hommes (selon les finalités prévues par les articles du code de l’organisation judiciaire cités).
- Les agents qui travaillent dans ce service sont des agents de greffe officiellement affectés et désignés par le directeur de greffe (conformément à l’article R.1423-38).
- La création du service relève de l’organisation interne du greffe et n’altère pas la compétence juridictionnelle ni les délais procéduraux applicables aux saisines du conseil de prud’hommes.
- La liste des conseils concernés n’est pas automatique partout : elle est déterminée par arrêté ministériel (garde des sceaux).
- Le guichet unique facilite la traçabilité des dépôts (récépissés) et l’accès à l’information pratique pour salariés et employeurs, tout en confiant la mission à des personnels du greffe habilités.