L'Explication Prémisse
Cet article crée, auprès de certains conseils de prud’hommes, un « service d’accueil unique du justiciable » : un guichet centralisé pour recevoir, informer et orienter les personnes (salariés ou employeurs) qui saisissent le conseil. La liste des conseils concernés est fixée par arrêté du garde des sceaux (ministre de la Justice). Les agents de greffe qui travaillent dans ce service sont nommés par le directeur de greffe selon les règles prévues à l’article R.1423-38 du Code du travail.
Une salariée veut contester son licenciement et se rend au conseil de prud’hommes de sa ville. Au lieu de devoir chercher plusieurs services, elle s’adresse au service d’accueil unique du justiciable : un agent de greffe l’accueille, vérifie sa situation, lui remet les formulaires nécessaires, lui explique la procédure de saisine et l’oriente vers le bureau compétent ou vers une aide juridictionnelle si besoin. L’agent de greffe lui donne également le récépissé de dépôt de sa demande.
- Institue un service d’accueil unique du justiciable auprès de certains conseils de prud’hommes pour centraliser l’accueil et l’information.
- La liste des conseils concernés est fixée par arrêté du garde des sceaux (ministre de la Justice).
- Les agents de greffe affectés à ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément à l’article R.1423-38 du Code du travail.
- But : faciliter l’accès à la juridiction, informer et orienter les parties (dépôt de demandes, remise de formulaires, informations pratiques).
- Le service d’accueil est de nature administrative et n’emporte pas de décision judiciaire en lui‑même ; il prépare et facilite la saisine du conseil.
- L’arrêté ministériel peut modifier la liste des juridictions concernées, et la nomination des agents respecte les règles de désignation prévues par le code.