L'Explication Prémisse
Cet article indique quelles dépenses font partie des coûts de fonctionnement et de personnel des conseils de prud'hommes : entretien des locaux, matériel et fournitures, achats de médailles, indemnités pour les activités prud'homales prévues par décret, et frais de déplacement dans des limites fixées par décret. Il précise aussi que lorsque le conseil maintient le salaire d'un conseiller appartenant au collège salarié, il peut demander le remboursement à l'employeur ; cette demande doit être adressée au greffe au plus tard dans l'année civile suivant l'année de l'absence, faute de quoi elle devient irrecevable (prescription).
Un salarié est absent de son entreprise pendant trois mois en 2024 pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal. Le conseil continue de lui verser son salaire et prend en charge ses frais de transport pour certaines audiences. En 2025 (année civile suivant 2024), le greffe du conseil adresse aux employeurs concernés une demande de remboursement des salaires maintenus pour ces trois mois, ainsi que des avantages et des cotisations sociales. Si le greffe avait attendu 2026 pour formuler la demande, le droit au remboursement serait prescrit.
- L'article énumère les dépenses prises en charge pour le fonctionnement et le personnel du conseil de prud'hommes : entretien des locaux, chauffage, éclairage, sanitaires, gardiennage.
- Sont également prises en charge : indemnités liées aux activités prud'homales (référencées à l'article R.1423-55), achat de médailles, fournitures, matériel, documentation, abonnements téléphoniques et frais d'installation/entretien.
- Les frais de déplacement des conseillers pour l'exercice des activités prud'homales sont remboursables mais soumis aux limites de distance fixées par décret.
- Les frais de déplacement du juge visé à l'article L.1454-2 sont remboursés lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal.
- Le conseil peut demander aux employeurs le remboursement des salaires maintenus aux conseillers du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondantes.
- Délai strict : la demande de remboursement doit être adressée au greffe au plus tard dans l'année civile suivant l'année d'absence du salarié ; passé ce délai la demande est prescrite (irrecevable).
- Plusieurs éléments (montants, limites de distance, conditions d'indemnisation) sont définis par décret : il faut consulter ces textes pour connaître les plafonds et modalités exactes.