L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles dépenses liées au fonctionnement des conseils de prud'hommes peuvent être prises en charge : entretien des locaux (chauffage, éclairage, sanitaires, gardiennage), fournitures et matériel, achat de médailles, frais de téléphone, et frais de déplacement pour l'exercice des missions prud'homales. Il prévoit aussi le remboursement par les employeurs des salaires maintenus (et des avantages et charges sociales) aux conseillers prud'hommes appartenant au collège salarié, mais la demande de remboursement doit être adressée au greffe dans l'année civile suivant l'absence du salarié ; passé ce délai la demande est prescrite. Certaines limites (montants, distances, conditions) sont précisées par décret et les activités remboursables se réfèrent à l'article R.1423-55.
Marie, salariée d'une PME, a été absente 3 mois pour exercer ses fonctions de conseillère prud'homale. Le conseil de prud'hommes a continué à lui verser son salaire et a pris en charge les cotisations sociales correspondantes. Pour récupérer ces sommes auprès de l'employeur, le greffe adresse ou reçoit une demande de remboursement : celle-ci doit être faite au plus tard dans l'année civile suivant l'année de l'absence (sinon l'employeur ne pourra plus être sollicité). Par ailleurs, le conseil a acheté des fournitures de bureau, payé le chauffage et remboursé les frais de déplacement d'autres conseillers pour des audiences ; ces dépenses entrent aussi dans les dépenses de fonctionnement éligibles.
- Liste non exhaustive des dépenses prises en charge : entretien des locaux (chauffage, éclairage, sanitaires, gardiennage), matériel, documentation, fournitures, installation, abonnement téléphonique, achat de médailles.
- Prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'homaux pour l'exercice des missions énumérées à l'article R.1423-55 ; des limites de distance peuvent être fixées par décret.
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers appartenant au collège salarié, ainsi que des avantages et charges sociales correspondants.
- La demande de remboursement des salaires maintenus doit être adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile suivant l'année de l'absence ; au-delà, la demande est prescrite.
- Certaines modalités (plafonds, distances, conditions précises des activités remboursables) sont fixées par décret : vérifier les textes réglementaires applicables pour le détail.
- Frais spécifiques : déplacement du juge (article L.1454-2) remboursés lorsque le siège du conseil est à plus de 5 km du siège du tribunal.