L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute personne entendue comme témoin devant le conseil de prud’hommes peut obtenir une indemnité pour sa comparution (et, si besoin, le remboursement de ses frais de déplacement et d’hébergement). Ces montants sont les mêmes que ceux prévus pour les témoins en matière civile, mais ils ne sont versés que si le témoin en fait la demande (la somme n’est pas attribuée d’office).
Dans un conflit collectif un salarié est cité comme témoin au conseil de prud’hommes pour attester des faits. Avant ou après l’audience, il dépose une demande pour obtenir l’indemnité de comparution et le remboursement de son trajet en train (avec justificatifs). Le greffe instruit la demande et l’indemnité lui est versée selon les tarifs appliqués aux témoins civils.
- Les témoins entendus devant le conseil de prud’hommes ont droit à une indemnité de comparution.
- Ils peuvent aussi obtenir, le cas échéant, une indemnité de voyage et de séjour (frais de déplacement et d’hébergement).
- Les montants applicables sont ceux prévus pour les témoins en matière civile (mêmes règles tarifaires).
- Le versement n’est pas automatique : il faut que le témoin fasse la demande pour être indemnisé.
- Il est conseillé de fournir justificatifs (titres de transport, factures) lors de la demande pour faciliter le remboursement.
- L’article ne précise pas la procédure exacte de paiement : le greffe ou la décision du tribunal détermine les modalités pratiques (qui paie et comment).
- Si le témoin n’effectue pas la demande, il renonce à ces indemnités.