L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute personne entendue comme témoin devant le conseil de prud'hommes peut obtenir une indemnité pour sa comparution et, si nécessaire, des remboursements pour ses frais de voyage et de séjour. Ces montants sont les mêmes que ceux prévus pour les témoins dans les procédures civiles. L'indemnité n'est pas automatique : il faut la demander pour qu'elle soit versée.
Marie, salariée, est appelée à témoigner dans un litige prud'homal sur les heures supplémentaires d’un collègue. Elle se rend à l'audience en train et passe la nuit chez de la famille. Avant ou pendant l'audience, elle demande l'indemnité de comparution et le remboursement de son billet de train et de son hébergement. Le conseil lui accorde les sommes au même niveau que pour un témoin en procédure civile, sur présentation des justificatifs demandés.
- Les bénéficiaires : toute personne entendue comme témoin devant le conseil de prud'hommes.
- Nature des sommes : indemnité de comparution et, le cas échéant, indemnités de voyage et de séjour.
- Montant : identique à celui applicable aux témoins en matière civile.
- Condition : l'allocation n'est versée que si le témoin en fait la demande (elle n'est pas attribuée d'office).
- Pièces justificatives : il est recommandé de fournir justificatifs de déplacement et de séjour pour obtenir le remboursement.
- Démarches pratiques : la demande doit être formulée auprès de la juridiction (greffe ou lors de l'audience) selon les modalités de la procédure prud'homale.