L'Explication Prémisse
Cet article énumère de façon précise quelles tâches sont considérées comme « activités prud'homales » : il s'agit aussi bien des obligations liées à la fonction (prestation de serment, installation du conseil, réunions, formations obligatoires, auditions disciplinaires, etc.) que des activités juridictionnelles (étude des dossiers, mesures d'instruction, audiences, délibérés, rédaction et signature des décisions) et des missions administratives des présidents/vice-présidents de conseil, de section ou de chambre. Ces travaux peuvent être réalisés au siège ou à l'extérieur et ouvrent droit à une indemnisation dont les modalités sont fixées par décret.
Exemple concret en entreprise : Sophie, salariée et conseillère prud'homale, reçoit une convocation. Avant l'audience de conciliation, elle consacre une journée à l'étude du dossier (2° a). Le jour de l'audience, elle participe à la conciliation (2° c). Après l'audience, avec un collègue de la formation employeur, elle relit le dossier pour préparer le délibéré et participe au délibéré (2° d et e), puis rédige la décision depuis son domicile (2° f). Quelques semaines plus tard, elle suit la formation initiale obligatoire (1° j) et assiste à une audition devant la Commission nationale de discipline en tant que personne convoquée (1° h). Toutes ces activités sont reconnues comme « activités prud'homales » et donnent lieu aux indemnisations prévues par le décret applicable.
- L'article définit de manière exhaustive ce qui constitue une « activité prud'homale » (fonctions, activités juridictionnelles et tâches administratives).
- Sont visées tant les actes solennels et institutionnels (prestation de serment, installation, audience de rentrée) que les missions juridictionnelles (préparation, instruction, audience, délibéré, rédaction des décisions).
- Les activités préparatoires (étude préalable) et postérieures à l'audience (étude avant délibéré, rédaction) sont expressément incluses.
- Certaines tâches sont réalisées par des membres désignés (ex. président ou conseiller désigné pour l'étude d'un dossier).
- La participation aux procédures disciplinaires (auditions, comparutions devant la Commission nationale de discipline) et l'assistance/représentation des conseillers y sont incluses.
- Les présidents et vice-présidents du conseil, de section et de chambre ont des activités administratives elles aussi qualifiées d'activités prud'homales.
- La rédaction des décisions peut avoir lieu au siège ou à l'extérieur — la rédaction externalisée reste incluse.
- La relecture et la signature par le président de la formation des décisions rédigées par un autre membre sont prévues.
- La formation initiale obligatoire des conseillers est reconnue comme activité prud'homale.
- Les modalités d'indemnisation de toutes ces activités ne sont pas fixées dans cet article mais par le décret mentionné (référence au 2° de l'article R.1423-51).