L'Explication Prémisse
Cet article énumère, de façon précise, toutes les activités qui sont considérées comme « activités prud'homales » pour les conseillers prud'hommes (et pour les présidents/vice-présidents de conseil, de section et de chambre). Il distingue les tâches liées à la fonction (serment, assemblées, commissions, formation, entretiens disciplinaires, etc.), les tâches juridictionnelles (étude des dossiers, audiences, mesures d'instruction, délibérés, rédaction et signature des décisions), et les tâches administratives des responsables. Enfin, il indique que les modalités d'indemnisation de ces activités sont fixées par un décret spécifique.
Exemple concret : Sophie, élue conseillère salariée dans un conseil de prud'hommes, reçoit un dossier de licenciement. Avant l'audience elle consacre une demi-journée à l'étude du dossier (activité juridictionnelle), participe à la réunion préparatoire de sa formation (activité liée à la fonction), assiste à l'audience de conciliation le jour prévu, prend part au délibéré puis rédige une décision depuis son domicile (rédaction autorisée à l'extérieur du siège). Ces journées et travaux sont reconnus comme activités prud'homales et ouvrent droit, selon les règles fixées par le décret applicable, à l'indemnisation et aux permissions nécessaires pour les exercer.
- L'article liste précisément quelles tâches sont qualifiées d'« activités prud'homales ».
- Deux grandes catégories : activités liées à la fonction prud'homale (serment, assemblées, commissions, formation, entretiens disciplinaires, etc.) et activités juridictionnelles (préparation de dossier, mesures d'instruction et rapport, audiences, délibéré, rédaction des décisions).
- Sont expressément incluses la formation initiale obligatoire et la participation aux commissions et réunions préparatoires.
- La rédaction des décisions et procès-verbaux est admise au siège du conseil ou à l'extérieur de celui-ci ; la relecture/signature par le président est aussi prévue.
- La procédure prévoit que, lorsqu'une étude postérieure à l'audience est nécessaire, elle est faite par deux membres désignés (un employeur et un salarié) par le président.
- Les activités administratives des présidents et vice-présidents du conseil, des sections et des chambres sont également couvertes.
- Les entretiens, auditions et comparutions devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, ainsi que l'assistance à ces actes, sont comptés parmi les activités prud'homales.
- Les modalités concrètes d'indemnisation et de prise en compte de ces activités sont fixées par le décret mentionné à l'article R.1423-51 (2°) — il faut s'y référer pour connaître droits, montants et procédures).