L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on répartit les affaires entre les différentes sections du conseil de prud'hommes : les litiges concernant les salariés « cadres » sont traités selon la règle spéciale de l’article L.1423-1-2, tandis que pour toutes les autres catégories on applique le tableau de répartition prévu à l’article R.1423-4. Si ce tableau est modifié par un arrêté, ces modifications ne prennent effet qu’à partir de la nomination des conseillers prud’hommes qui interviendra après la publication de cet arrêté — autrement dit, les changements ne sont pas appliqués immédiatement et ne rétroagissent pas avant la nouvelle nomination des conseillers.
Une entreprise commerciale licencie un cadre et un employé non-cadre. La demande du cadre sera attribuée à la section « encadrement » selon L.1423-1-2. La demande du non-cadre ira à la section indiquée pour son secteur dans le tableau R.1423-4 (par exemple la section « commerce »). Si l’administration publie ensuite un arrêté modifiant le tableau, ces nouvelles règles ne s’appliqueront aux nouvelles répartitions qu’après que les nouveaux conseillers prud’hommes auront été nommés ; les affaires déjà réparties avant cette nomination restent soumises à l’ancien tableau.
- Deux modes de répartition : section « encadrement » selon L.1423-1-2 ; les autres sections selon le tableau R.1423-4.
- Le tableau de répartition fixé par R.1423-4 organise quelle section traite quel type d’affaire (selon activité, catégorie, etc.).
- Les modifications du tableau par arrêté ne prennent effet qu’après la nomination des conseillers prud’hommes suivant la publication de l’arrêté — pas d’effet rétroactif immédiat.
- Garantit la stabilité et la prévisibilité de la compétence des sections pendant la période précédant la nomination des nouveaux conseillers.
- En cas d’attribution manifestement erronée à une section, une des parties peut soulever l’exception d’incompétence devant le conseil.
- Pratique : avant d’intenter une action, vérifier la réglementation en vigueur (tableau applicable) et la date des éventuelles modifications/nomination de conseillers.