L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque une même section du conseil compétent est divisée en plusieurs chambres, une chambre précise est chargée de traiter tous les conflits liés aux licenciements pour motif économique. Autrement dit, les contestations d’un salarié ou d’un employeur portant sur un licenciement économique doivent être portées devant la chambre désignée pour ce type de litige, afin d’assurer une répartition claire et cohérente des affaires au sein de la section.
Dans une grande ville le conseil compétent comporte une section « industrie » divisée en trois chambres. La chambre 2 a été désignée pour connaître des litiges relatifs aux licenciements économiques. Une salariée licenciée pour motif économique qui conteste son licenciement doit donc saisir la chambre 2 de cette section ; son dossier sera instruit et jugé par cette chambre et non par la chambre 1 ou 3, même si ces dernières traitent d’autres matières de la section.
- S’applique uniquement quand une section est subdivisée en plusieurs chambres.
- Une seule chambre de la section est compétente pour les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.
- But : centraliser et uniformiser le traitement des contentieux économiques au sein de la section, éviter la dispersion des affaires.
- Les recours concernant d’autres motifs de licenciement restent de la compétence des autres chambres ou selon les règles habituelles de répartition.
- Les parties doivent adresser leurs demandes à la chambre désignée (vérifiable auprès du greffe ou des textes d’organisation locaux).
- Ne change pas le fond du droit applicable aux licenciements économiques : il organise seulement la répartition juridictionnelle des affaires.