L'Explication Prémisse
Cet article décrit la composition du Conseil supérieur de la prud’homie (organe national chargé, entre autres, de surveiller et de donner des avis sur l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes). Outre le président, le Conseil comprend 5 membres qui représentent l’État (répartis précisément entre deux représentants du ministre de la Justice, deux du ministre chargé du Travail et un du ministre de l’Agriculture), 11 membres représentant les salariés et 11 représentants des employeurs. Les représentants des salariés et des employeurs sont désignés sur proposition des organisations syndicales ou patronales représentatives au niveau national.
Imaginons qu’un nouveau guide de procédure relatif aux jugements prud’homaux soit élaboré par le Conseil supérieur. Pour composer la formation qui rédige et adopte ce guide, on réunit le président du Conseil supérieur et ses membres : 5 représentants de l’État (par exemple deux envoyés du ministère de la Justice, deux du ministère du Travail et un du ministère de l’Agriculture) ainsi que 11 représentants des salariés proposés par les syndicats représentatifs nationaux et 11 représentants des employeurs proposés par les organisations patronales nationales. Ce montage garantit que les positions des salariés et des employeurs sont équilibrées lors de l’élaboration des recommandations nationales.
- Le Conseil supérieur comprend, outre le président, 27 membres répartis ainsi : 5 représentants de l’État, 11 représentants des salariés et 11 représentants des employeurs (total 28 avec le président).
- Les 5 représentants de l’État sont ventilés précisément : 2 nommés sur proposition du ministre de la Justice, 2 du ministre chargé du Travail et 1 du ministre de l’Agriculture.
- Les 11 membres salariés sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national (donc par des syndicats reconnus au niveau national).
- Les 11 membres employeurs sont désignés sur proposition des organisations représentant les employeurs au plan national (organisations patronales représentatives).
- La procédure prévue est une désignation « sur proposition » : les organisations nationales proposent les personnes qui seront nommées, ce qui diffère d’une élection directe par les salariés ou employeurs au niveau local.
- La répartition 11/11 vise l’égalité de représentation entre salariés et employeurs au sein du Conseil supérieur.
- L’article précise la composition formelle ; il ne détaille pas ici les modalités précises de nomination, de durée de mandat ou les pouvoirs du président, qui sont traités ailleurs du Code du travail.