Code du Travail

Article R1431-4 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président : 1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de : a) Deux représentants du ministre de la justice ; b) Deux représentants du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre de l'agriculture ; 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ; 3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
    Besoin d'aide sur cet article ?

    Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article R1431-4 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

    Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA