L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, côté employeurs, compose le Conseil supérieur de la prud’homie : les membres ne sont pas choisis individuellement par les salariés mais proposés par des organisations patronales nationales. Il vise à assurer une représentation pluraliste des employeurs (grandes entreprises, PME, entreprises publiques, professions agricoles, artisans/commerçants de proximité, économie sociale) au sein de l’instance supérieure qui traite des questions prud’homales.
Lorsqu’un siège de représentant des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie doit être pourvu, le MEDEF proposera cinq personnes (dont au moins une provenant du secteur des petites et moyennes entreprises), la CPME transmettra deux candidats, l’U2P proposera un candidat issu des artisans/commerçants, la FNSEA et la CNMCCA soumettront conjointement un candidat représentant les exploitants agricoles, l’UDES proposera le représentant de l’économie sociale, et un représentant des entreprises publiques sera désigné après consultation du MEDEF. Par exemple, pour représenter les artisans de proximité, l’U2P peut proposer Mme Dupont, cheffe d’une boulangerie artisanale, comme membre employeur au Conseil.
- Article fixe la composition des représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie (instance nationale).
- Les membres sont désignés sur proposition d’organisations patronales nationales : MEDEF, CPME, U2P, UDES, et, pour le secteur agricole, proposition conjointe FNSEA/CNMCCA.
- MEDEF propose cinq membres au total, dont au moins un au titre des petites et moyennes entreprises (garantie de représentation PME).
- Un membre représentant les entreprises publiques est désigné après consultation du MEDEF (procédure de consultation distincte).
- La représentation des professions agricoles nécessite une proposition conjointe de la FNSEA et de la CNMCCA (double parrainage).
- Ces nominations traduisent le principe de pluralisme patronal au sein du Conseil ; il s’agit de représentants employeurs (distincts des représentants salariés).
- Le 7° a été supprimé (plus d’attribution associée).
- Il s’agit d’une disposition réglementaire précisant la répartition des sièges ; les modalités précises de nomination relèvent des textes d’application et procédures administratives.