L'Explication Prémisse
Cet article dit que les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne donnent pas droit à un salaire : les personnes qui siègent le font à titre bénévole. En revanche, les frais qu'ils engagent pour se déplacer ou pour leurs séjours (transport, hébergement, etc.), ainsi que ceux des personnes visées à l'article R.1431‑16, peuvent être remboursés. Les modalités (qui prend en charge, quels frais, quels plafonds, quelles pièces justificatives) sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Exemple concret : Sophie, salariée d'une entreprise et élue membre du Conseil supérieur de la prud'homie, doit se rendre à une session de travail de trois jours à Paris. Son mandat étant bénévole, elle ne reçoit pas de rémunération pour ces journées. En revanche, elle engage des frais de train et d'hôtel ; en transmettant ses justificatifs conformément aux règles fixées par l'arrêté ministériel, elle obtient le remboursement de ces dépenses par l'organisme compétent (selon les modalités et plafonds prévus par l'arrêté).
- La fonction de membre du Conseil supérieur de la prud'homie est non rémunérée (bénévole).
- Seuls les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés (transport, hébergement, etc.).
- Les personnes visées à l'article R.1431‑16 peuvent également bénéficier de ce remboursement.
- Les conditions pratiques (qui rembourse, quels frais, plafonds, justificatifs, procédures) sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
- Il faut conserver et fournir les pièces justificatives exigées par l'arrêté pour obtenir le remboursement.
- Le remboursement des frais ne transforme pas la fonction en activité salariée : le droit à rémunération n'est pas créé par cet article — la nature fiscale et sociale des remboursements dépend des règles applicables précisées par l'arrêté et la réglementation fiscale/sociale en vigueur.
- Vérifier l'arrêté applicable pour connaître les formalités exactes (délais de demande, formulaires, plafonds) avant d'engager des dépenses importantes.