L'Explication Prémisse
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne donnent pas droit à un salaire : ces responsabilités sont bénévoles. En revanche, si le membre (ou les personnes visées à l'article R.1431-16) doit engager des frais de déplacement ou de séjour pour exercer ces fonctions, ces frais peuvent être remboursés. Les modalités (types de frais remboursables, plafonds, justificatifs, procédure) sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Un salarié élu au Conseil supérieur de la prud'homie est convoqué à une session nationale qui se tient à Paris alors qu'il travaille en province. Il prend le train et réserve une nuit d'hôtel. Il transmet au service RH ou à l'administration du Conseil les billets et la facture d'hôtel. Sur la base de l'arrêté ministériel applicable, ses frais de transport et d'hébergement sont remboursés sur présentation des justificatifs, mais il ne reçoit pas de « salaire » pour le temps passé en séance.
- Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie sont non rémunérées (bénévoles).
- Les dépenses de déplacement et de séjour engagées pour l'exercice de ces fonctions peuvent être remboursées.
- Le droit au remboursement concerne aussi les personnes mentionnées à l'article R.1431-16.
- Les modalités concrètes (frais pris en charge, plafonds, justificatifs, procédures) sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
- Le remboursement couvre des frais précis (déplacement et séjour) et ne doit pas être confondu avec une rémunération ou un salaire.
- En pratique, pour obtenir le remboursement il faudra respecter les règles de l'arrêté (présentation de justificatifs, respect des plafonds/procédures administratives).